Sécurité juridique

équilibrées. Une fois fixé, le contenu du contrat ne saurait être modifié, en dépit de l’apparition de circonstances nouvelles, au regard du principe de l’intangibilité des conventions qu’impliquent le respect de la parole donnée et la nécessaire sécurité des transactions. La mission du juge se borne alors à une police de la formation et de l’exécution du contrat. En somme, l’équilibre contractuel fait l’objet d’une appréciation plus procédurale que substantielle. Cependant, l’avènement et l’intensification

ce raisonnement juridique apparemment sans faille, et c’est sur le fondement de l’article 14 combiné avec les articles 1 du protocole n° 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que la Cour de Strasbourg est saisie. Les juges européens appuient leur décision sur deux observations incontestables : ils conviennent en premier lieu avec les juridictions nationales que lorsque l'action en réduction de la donation-partage a été introduite, en 1998, la situation juridique était acquise depuis

que les sources sont multiples et variées, elles sont très nombreuses et elles n’ont pas toutes la même origine ce qui nécessairement implique un risque de contradiction. Or, s’il existe des règles de droit qui se contredise, il n’y a plus de sécurité juridique puisque les citoyens ne pourront pas savoir avec certitude la règle qu’ils doivent respecter. Il a donc fallut trouver une solution : la hiérarchie des normes. Partie 2 : La hiérarchie des normes Pour éviter le risque de contradiction

L’administration peut retirer une décision implicite d’acceptation pendant la durée de l’instance si un recours contentieux à été formé. La jp Coulibaly de 2009 va apporter des précisions en matière d’abrogation. Au nom du principe de sécurité juridique, le CE va limiter les possibilités pour abroger les actes administratifs individuels créateurs de droit. Mr Coulibaly, d’origine ivoirienne, obtient un diplôme à l’univ d’Abidjan. Il demande son inscription au tableau de l’ordre des chirurgiens

législateur (Romulus juge Remus) La société : village entouré d'une banlieue rurale. 2 statuts juridiques : citoyens rattachés historiquement à Rome/ étrangers (dont la proportion augmente à mesure que Rome grandit). Modèle du citoyen = paysan-soldat dans le cadre d'une société autarcique. Conséquences juridiques : droit archaïque, oral : règles coutumières. Pour des actes juridiques (ventes, prêt...), la parole suffit. Cela se traduit par un droit formaliste : formes, paroles, gestes particuliers

for” désigne l’État au regard duquel il convient de déterminer le droit matériel à appliquer dans cet État, ce qui est nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire comme à chaque fois que l’on veut savoir si une opération produira les effets juridiques voulus. V.08-53273 (F) conflit de lois pour déterminer s’ils doivent appliquer le droit matériel de leur propre État ou celui d’un autre État. 4. Les règles de conflit de lois désignent l’État dont le droit matériel s’appliquera à une situation

différenciation des tarifs peut ê autorisée : par un texte de nature législative, par une nécessité d'interet général, par des différences de situations appréciables. Différence entre PVC et PGD Si les deux ont souvent le même contenu, leur nature juridique (respectivement ecrite et jurisrudentielle) et leur place dans la hierarchie des normes [bloc constit pour les PVC/ supra décrétal (CE 12/02/1960 Sté Eky) et infra-législatif (Cc 26/06/1969 Protection des sites)] sont distinctes. PVC : l'indépendance

privée. Le droit des biens s’étend de manière si importante parce que l’une des distinctions majeures du droit exprime une hiérarchie entre une personne qui n’a pas de valeur et les biens que l’on est capable de monnayer. Le bien c’est une notion juridique qui, de façon très générale, désigne ce qui est utile, ces richesses qui satisfont les besoins matériels de l’H. Les grandes tendances et les petites évolutions du droit des biens depuis 1804 Les grandes tendances : 1) dépense obsessionnelle

l'impérieuse nécessité d'assurer l'effectivité de la liberté d'exercer une activité professionnelle II. La consécration critiquée de la rétroactivité des arrêts de la jurisprudence en matière sociale A. Une décision qui se heurte au principe de sécurité juridique B. Une rétroactivité devant être aménagée Résumé du commentaire d'arrêt « Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même ». Telle est la façon dont Portalis, l’un des rédacteurs du

TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire Introduction : Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l'ordre juridique français aura suscité de nombreux débats. Si l'article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, il faut, cependant, attendre 1989 et le célèbre arrêt Nicolo pour que cette supériorité s'applique à toutes les lois. Quant à la question de la place de ces engagements vis-àvis du texte constitutionnel