Septfonds 1923 Tc

pas les références de ceux ci, écrivez nous à jurisfac@chez.com, nous vous les fournirons. Sont fournis en gras cependant, la juridiction (TC : Tribunal des conflits , CE : Conseil d'Etat , Cass. : Cour de Cassation), le nom de l'arrêt, l'année où l'arrêt a été rendu. -------------------------------------------------------------------------------- TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui déroge au droit commun (judiciaire). Ses règles sont en autre

Mohammed contre Ministre de l’intérieur ». Cependant ces formules viennent d’être refondues par une décision récente du Tribunal des Conflit du 17 juin 2013, « Bergoend ». Désormais le TC exige que pour définir une voie de fait, que l’atteinte au droit de propriété aboutisse à son extinction pure et simple. Le TC abandonne le critère de gravité de l’atteinte à une liberté fondamentale pour le remplacer par une atteinte simple à la liberté individuelle. Désormais la voie de fait est étendue de façon

jugement une note en délibéré Ces réformes n’ont pas été évidentes à adopter car en rupture avec l’histoire de la juridiction admin. Elles ont été adoptées sous l’influence de la JP de la CEDH. Le Tribunal des Conflits Modalités de fonctionnement du TC : Il a été créé par la loi du 24 mai 1872 pour constituer une juridiction ne relevant ni de l’ordre juridictionnel admin, ni de l’ordre juridictionnel judiciaire. Il est autonome et situé entre les deux ordres de juridictions pour trancher les conflits

des services publics industriels et commerciaux (TC 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit Bac d’Eloka) : compétence du juge judiciaire lorsque l’administration se comporte comme une personne morale de droit privé dans l’exécution de sa mission de service public des contrats de droit privé des personnes publiques, ou encore du domaine privé des administrations lorsqu’elles le gère comme n’importe quel propriétaire terrien (TC 24 octobre 1994, Duperray et SCI Les Rochettes

Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

entreprise privée et dégage la notion de service public industriel et commercial. Par suite, les litiges relatifs aux dommages causés par l’exploitation d’un service public et commercial relèvent de la compétence du juge judiciaire. · 16 juin 1923, Septfonds[->12], n° 00732Le Tribunal des conflits juge que, si le juge judicaire ne peut apprécier la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire, il a le pouvoir d’interpréter de tels actes. Toutefois, s’agissant des actes administratifs

l'administration qui consiste sur la base d'un titre juridique régulier, à déposséder un particulier d'une propriété privé immobilière (par exemple, à réquisitionner un bâtiment). Si l'emprise est régulière le contentieux relève du juge administratif (TC, 30 juin 1949, arrêt Nogier). Cependant si l'emprise est irrégulière elle entraîne la compétence du Juge judiciaire. 2. Le Juge judiciaire contrôle les atteintes aux libertés essentielles La règle selon laquelle l'autorité judiciaire est gardienne

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

* Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation des personnes étrangères à son édiction :