Septfonds

35 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka .................. 36 CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre ............................................................................. 37 TC, 16 juin 1923, Septfonds..................................................................................................... 38 CE, 30 novembre 1923, Couitéas............................................................................................. 39 CE, 26 décembre

35 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka .................. 36 CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre ............................................................................. 37 TC, 16 juin 1923, Septfonds..................................................................................................... 38 CE, 30 novembre 1923, Couitéas............................................................................................. 39 CE, 26 décembre

qu’il y a une plénitude de compétences du JJ, il ne peut le faire que pour résoudre un litige qu’il doit trancher. Quand le juge civil est contraint d’apprécier la légalité d’un acte civil et qu’il ne peut pas le faire à cause de la jurisprudence Septfonds, il sursoit à statuer et pose une questions préjudicielles. Le problèmes des questions préjudicielles c’est qu’elles prennent beaucoup trop de temps. C’est pour cette raison qu’en 2011 le TC a décider de changer un peut les règles des questions préjudicielles

com pétence du juge ci vi l Le principe a été adopté par le Tribunal des conflits dans l’arrêt Septfond (TC, 16 juin 1923), il a cependant reconnu des exceptions dans l’arrêt Barrinstein (TC, 30 octobre 1947). 98 a) La solution de principe : l’arrêt Septfond Il s’agit d’une banale histoire de quarante trois sacs de sucre envoyés par le train et que l’on a jamais retrouvé. Le sieur Septfond, propriétaire de ces sacs, porte alors l’affaire devant le juge judiciaire et demande des dommages

– La com pétence du juge ci vi l Le principe a été adopté par le Tribunal des conflits dans l’arrêt Septfond (TC, 16 juin 1923), il a cependant reconnu des exceptions dans l’arrêt Barrinstein (TC, 30 octobre 1947). 98 a) La solution de principe : l’arrêt Septfond Il s’agit d’une banale histoire de quarante trois sacs de sucre envoyés par le train et que l’on a jamais retrouvé. Le sieur Septfond, propriétaire de ces sacs, porte alors l’affaire devant le juge judiciaire et demande des dommages et

35 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka .................. 36 CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre ............................................................................. 37 TC, 16 juin 1923, Septfonds..................................................................................................... 38 CE, 30 novembre 1923, Couitéas............................................................................................. 39 CE, 26 décembre

abstraitement. Par exemple : un décret qui va organiser les études de droit est un acte réglementaire général. Par sa généralité, l’acte réglementaire ressemble à la loi. C’est d’ailleurs ce que le TC avait souligné dans un arrêt du 16 Juin 1923. Arrêt Septfonds. S’il y a cette identité d’objet commune, la différence fondamentale est celle de la qualité de l’organe dont émane cet acte. Il s’agit aussi bien d’un chef de service d’une petite administration communale que du PR. Les titulaires du pouvoir

28 mars 1919, Régnault-Desroziers 33 CE, 26 juillet 1918, Lemonnier 34 CE 8 août 1919, Labonne 35 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka 36 CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre 37 TC, 16 juin 1923, Septfonds 38 CE, 30 novembre 1923, Couitéas 39 CE, 26 décembre 1925, Rodière 40 CE, 30 mais 1930, Commerce de détail de Nevers 41 CE, 19 mai 1933, Benjamin 42 TC, 14 janvier 1935, Thépaz 43 TC, 8 avril 1935, Action Française 44 CE 7 Février 1936, Jamart

législatif, du moins émanent du Parlement. Comment pourrait-il en être ainsi, alors que la théorie dite des actes de gouvernement met en dehors de votre contrôle jusqu’aux actes relatifs aux rapports de l’exécutif et du Parlement et que la jurisprudence Septfonds (Trib. Confl. 16 juin 1923, D.P. 1924.3.44), si elle permet aux tribunaux judiciaires d’interpréter les règlements, leur interdit d’en apprécier la validité ? Sans doute la loi constitutionnelle n’échappe-t-elle pas, plus que la loi simple, quoique

renvoyer au juge judiciaire. Ex : l’interprétation d’un testament. * l’interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire : * Il faut faire une distinction entre le juge civil et le juge pénal. * La réponse figure dans l’arrêt Septfonds du TC, 16 juin 1923 : Le juge civil peut toujours interpréter un acte réglementaire car par sa généralité, il s’apparente dans son contenu aux lois que le juge judiciaire à toujours pu interpréter. « L’acte règlementaire participe également du caractère