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TC, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne Introduction La compétence de connaître un litige varie selon la catégorie du service public. C’est ainsi qu’un litige individuel opposant une personne contre un Etablissement public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du juge judiciaire. C’est ce que rappel le Tribunal des conflits du 17 avril 2000, dans l’affaire Préfet Val-de-Marne. En espèce, M Collet ainsi que 115 autres agents ont assigné la Société Air France. Ils

arrêt fondamental en matière de droit administratif puisqu’il vient confirmer un double principe : celui de l’impossibilité de cumul d’emploi pour les salariés du service public, et celui de la possibilité de gestion d’un service public par un organisme privé. Une loi du 20 juin 1936 vient interdire le cumul d’emploi aux agents du service public. En désaccord avec cette loi, la Caisse primaire « aide et protection » fait un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation

arrêt du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, bac d’Eloka le Tribunal des conflits cite expressément le principe de service public industriel et commercial. En l’espèce, en septembre 1920, le bac coule provoquant un mort et la destruction de quatre automobiles. Le propriétaire de l’un des automobiles introduit une action en responsabilité contre la colonie gestionnaire du bal et lui demande réparation des dommages matériels. La Société commerciale de l’Ouest africain, se fondant

d’autorité ne permet pas de résoudre l’affaire, il est supprimé. Création d’un 3ème critère pour remplacer les 2 autre. Léon Duguit pensait que c’était pour le service public : activité d’intérêt général par une personne publique. Le droit administratif est alors le droit des services publics. Il y a eu création de la doctrine du service public dont les Professeurs Gaston Jèze et Rolland, mais le vrai critère est celui de la gestion publique selon René Chapus en 1954 lors de sa thèse. Celui-ci va

3 EME SESSION LE SERVICE PUBLIC L’expression du service public peur revêtir 2 significations, elle peut désigner une activité, elle peut désigner aussi un organisme ou une structure. La définition de service public est indépendante de son caractère organique (de son rattachement), un organisme privé peut gérer une mission de service public de même qu’un organisme public peut exercer une activité dépourvue de tous liens avec la notion de service public. De manière général il est nécessaire que 2

mode de qualification des Services Publics, et voir dans une seconde partie, l’exception à ce principe. I] Le principe de qualification d’un service public. Ce principe découle directement de deux arrêts : Arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 1956 (A) et Arrêt du TC du 28 mai 1979 (B). A] Arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. Cet arrêt pose les critères de distinction du Service Public Industriel et Commercial et ce, 35 ans après l’arrêt

Droit Administratif, Commentaire d’arrêt : TC, 21 Mars 2005, Mme Alberti-Scott La détermination de l’ordre juridique compétent en matière de litige dans le domaine du service public est d’autant plus important qu’il faut en connaître la catégorie de ce service car, selon que l’on soit en présence d’un SPIC ou d’un SPA la juridiction, ainsi jugée compétente par le Tribunal des conflits, se voit attribué le litige. Ainsi, l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 21/03/2005 Mme Alberti-Scott

Aéronautique souhaite l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. Un pourvoit est formé en cassation. Question de droit : Dans le silence de la loi, à quelles conditions une activité service public est-elle un service public administratif ? Solution : Le Conseil d’Etat détermine les critères d’identification du service public administratif dans son arrêt du 16 novembre 1956. La Haute juridiction énonce que la Caisse de Compensation « avait pour objet de subventionner des opérations d’intérêt général

dire d'office. L'avocat de la partie engage sa responabilité profesionnelle. La frontière n'a jamais été pensée rationnellement par le législateur : elle est mouvante, empirique, le fruit d'évolutions. La doctrine a déployé des critères comme le service public rendu ou la prérogative de puissance public mais c'est un match nul. A/ Le noyau constitutionnel de la juridiction administrative Décision du 23 janvier 1987 "Conseil de la Concurrence" : Le Conseil Constitutionnel le range au nom des

administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil et affirme le caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de l’Etat n’est « ni générale ni absolue » ۩ CE 6 février 1903 Terrier – GAJA 12 Le Conseil général avait passé un contrat