Service d'inspection

de décider et d’orienter tandis que tandis que les institutions administratives sont essentiellement chargées d’appliquer les décisions prises par les institutions politiques. Les institutions administratives constituent des moyens, des outils, au service du pouvoir politique afin de lui permettre d’atteindre les objectifs qu’il c’est fixé. En pratique plusieurs institutions sont à la fois des institutions politiques et administratives. C’est typiquement le cas du président de la république et aussi

maîtrise de la chaîne fiscale. S’agissant de la subvention de l’Etat elle se justifie par le fait que l’Etat transfert un surcroît de charge aux collectivités qui sont appelées à gérer et à disposer des services publics locaux. L’Etat garant de l’intérêt général et de la continuité des services publics intervient dans le financement des collectivités à travers les subventions prévues au budget général. II RAPPORTS ENTRE COLLECTIVITES ET REPRESENTANT DE L’ETAT A – Rapports entre collectivités

subordination politique de l’administration est double : * D’une part, elle est placée sous l’autorité du pouvoir exécutif auquel elle est institutionnellement rattachée. Il appartient au gouvernement de décider de l’orientation de l’activité des services, de l’organisation du travail mais aussi des carrières des agents. En effet, ce n’est pas à l’administration en tant que telle de définir les tâches qu’elle doit accomplir mais au gouvernement. * D’autre part, l’administration est soumise au

dÈfinis selon deux approches : 2approche matÈrielle : Le terme administration correspond ‡ l'activitÈ consistant ‡ gÈrer ‡ administrer les biens o_ les personnes sont implantÈes sur un territoire pour satisfaire l'intÈrÍt collectif. ( activitÈs de services public , police .. ) 3approche organique : l'administration est dÈfini comme l'ensemble des institutions administratives qui ont la caractÈristique de possÈder la personnalitÈ morale. Les institutions administratives sont donc des personnes morales

organique et l’administration est alors définie comme un ensemble d’organe ou de services. Les juristes s’intéressent à l’administration publique même si le plus souvent l’adjectif est oublié en cours de route. Du point de vue matériel, l’administration publique c’est l’ensemble des activités exercés en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. D’un point de vue organique, il s’agit de l’ensemble des organes, des services chargés d’assurés ces fonctions. §2 : La notion d’institution administrative :

depuis quelques années, les pouvoirs publics s’efforcent de modernité les fonctionnements des différents services de l’état et des collectivités territoriales. La réforme de l’état est devenue une priorité pour tous les gouvernements. Et si l’on admet d’une façon générale que les institutions administratives constituent des structures organisées par et pour la société pour gérer une mission de service public, d’intérêt, force est de souligner que la fonction administrative en tant que telle est une fonction

les collèges, l’ENA. Dans le domaine de la santé et de l’aide social : Les hôpitaux publics. Dans le domaine culturel : l’académie française Dans le domaine de l’éco : les chambres d’agriculture Avec ces EP, on est en présence de fraction de service public auquel on a rcg la pers juridique. Les pers morales de droit privé pourront intervenir dans la sphère administrative. 1ère catégorie : les stés (les stés des colonies mixtes ou se rencontrent le capitalisme pbc et privé) comportent 1 participation

DA : Le DA présente 3 caractères principaux : - Le DA est un droit autonome : cette autonomie est envisagée au regard du droit privé. Ce n’est pas un droit de privilège pour l’administration. Cette autonomie est fondée sur les besoins du service public = elles répondent à des règles. Il échappe au droit privé. (arrêt du 8 février 1873 = arrêt Blanco.) Conséquence : droit administratif général et droits administratifs spécialisés. - C’est un droit jurisprudentiel : il s’est construit

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organique de l’administration sont les structures (organes) et l’approche fonctionnelle de l’administration sont les fonctions qu’exerce l’administration. L’approche organique : Les composantes de structure et d’autorités chargées de gérer les services publics (poste, hôpitaux). On parle de personnes publiques. Ces administrations ont la personnalité morale. L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont des personnes publiques. Les établissements publics sont par exemple