Service d'intérêt économique général

l’UE. Longtemps prérogatives des Etats, les services publics sont devenus un enjeu important de la construction européenne, et ce, depuis les années 80, dans le cadre de l’achèvement du marché intérieur et des différentes étapes de libéralisation. Les services publics jouent un rôle majeur dans la construction du modèle social européen, garants de la cohésion sociale, économique et territoriale. L'Union Européenne repose, en matière économique, sur le libre jeu de la concurrence qui est un

Les services d'intérêt économique général SIEG • Les "services d'intérêt général", ou SIG, correspondent à une conception européenne des services publics. Parmi eux, l'Union européenne, en tant que marché unique, s'intéresse particulièrement aux "services d'intérêt économique général", ou SIEG, qui correspondent à ceux des services publics qui recourent à des prestations économiques (distribution de l'électricité, du gaz, du courrier…). • les services publics sont des prestations que doivent

LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES SERVICES PUBLICS LOCAUX Fabienne Péraldi-Leneuf Maître de conférences Chaire Jean Monnet Institut Droit Dauphine (I2D) Université Paris Dauphine. Le thème des relations entre le droit communautaire et les services publics locaux est très vaste. Nous tenterons ci-dessous d’’en retracer les principaux aspects sur la base des lignes directrices qui nous ont été fournies pour l’’organisation du colloque. Nous nous plierons de façon très classique à l’’exercice du plan en

1516 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Questions fréquemment posées relatives à la Décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'Encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public Document accompagnant

I. L'intérêt général, notion centrale du droit public français, constitue le fondement essentiel de l'action administrative A. L'intérêt général, défini par la loi, est une notion centrale du droit public B. L'intérêt général est la finalité ultime de l'action publique II. Les nouvelles procédures de formulation de l'intérêt général semblent pourtant menacer le caractère unitaire de la notion A. La contestation des organes traditionnels pour la formulation de l'intérêt général B. Le droit européen

Dissertation : "La définition du service public en droit administratif s'est-elle simplifiée?" Citations : Patrick Weil " s'il est facile de reconnaître un service public organique, rien n'est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. A lui seul, le but d'intérêt général qui paraît le caractériser est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines concourent à un titre ou à un autre à l'intérêt général (…). Il faut donc y ajouter

European Business Law Partiel : cours + approfondir avec les arrêts. Les aides de l'état : théoriquement elles sont interdites; cependant l'Europe tolère les aides de l'état sous certaines conditions : Il faut que ça se passe durant une période économique grave. Principe : l'Europe énonce des principes alors qu'il y a non stop des dérogations (a retenir pr cas pratique). paragraphe 1 : le régime de la propriété de la production. L'UE laisse aux Etats la compétence pour fixer le régime public

à certains services. Mais le concept est essentiellement de type politique. Les services publics garantissent le maintien du pacte social et en sont eux-mêmes le résultat. L'alliance de tous les acteurs sociaux (élus politiques, responsables syndicaux, personnels et consommateurs ) a permis la création des grands services publics nationaux. Cependant, d'autres fondements se sont ajoutés au concept de service public. Il s'agit de la péréquation des tarifs, la neutralité des services publics à l'égard

Service d’intérêt général et droit de la concurrence » INTRODUCTION « L’État est une coopération de services publics, organisés et contrôlés par des gouvernements » selon l'approche de Léon Duguit de l'Ecole du service public de Bordeaux. Et, c’est dans ce cadre général qu’il convient de situer préalablement la défense de la fonction publique et de ses statuts. C’est l’intérêt général qui permet de fonder en droit les relations de l’État et de la société. Sous cette inspiration historique

Les services sociaux d’intérêt général : entre normalité et spécificité SOMMAIRE SOMMAIRE ........................................................................................................................................... 0 Abréviations utilisées .............................................................................................................................. 2 INTRODUCTION ............................................................................................