Service public administratif

 Chapitre 2: Le service public Le service public est l'activité d'une personne publique en principe visant à satisfaire un besoin d'intérêt général par des techniques juridiques appropriées. I- La notion de service public A- La définition du service public 1- Le service public est une activité d'intérêt général Le SP est une activité qui offre aux administrés des prestations matérielles (eau, électricité), financières, sociales, (subventions) et intellectuelles (enseignement)

SERVICE PUBLIC 1873 arrêt BLANCO accident petite fille avec un train. Qui est responsable? La société des trains ou l'état? On ne peut pas appliquer des principes de droit civil en administratif. On applique un droit spécifique et c'est le juge administratif qui est compétent. On reconnaît que le critère du SP entraine l'application du droit administratif et la compétence du juge administratif. C'est le principe de la liaison de la compétence et du fond. 3 critères cumulatifs du SP Critère

I)Apparition de la notion Le service public est la personne qui gère l’activité. C’est une mission d’intérêt général assuré ou assumé par une personne publique. La notion est apparue avec l’arrêt BLANCO, 8 février 1873 du TC. II)Définition fonctionnelle de la notion de service publique. A)Le critère matériel : une activité d’intérêt général. L’intérêt général : intérêt qui répond au besoin de tous, cherche le bien être de toute la société. Ce n’est jamais la somme des intérêts particuliers

Droit administratif Les contrats administratifs Dissertation : contrat administratif et service public Par l’acte administratif unilatéral, l’administration montre son pouvoir de décision et ainsi prouve les inégalités dans les relations qu’elle peut avoir avec les administrés. Avec les contrats administratifs, qui reposent sur une certaine forme de consensualisme, l’administration tente de nuancer les effets de ses décisions en donnant le « choix » aux personnes privées. Cependant

Le service public : L’identification du service public De manière générale on peut dire que le service public est l’ensemble des activités devant être assurées ou contrôlées par les personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une

TD Droit Administratif, Séance n°4 : La notion de service public Commentaire d’arrêt dirigé_ : _TA Paris, 29 mars 2009, Société Paris Tennis 1) Rappel des faits : Le Club Athlétique de la Société Générale est fondé en 1903. En 1919, il change de nom et est désormais désigné : « le Club Athlétique des Sports Généraux » (CASG). Le CASG est dénommé « association Paris Jean-Bouin CASG » en 2003. Cet organisme privé occupe un terrain de 57 530 m² appartenant à la ville de Paris, et ce

Dissertation n°3 : Le service public. Selon C. Eisenmann un éminent juriste, l’administration remplit 2 fonctions sociales : D’une part une fonction de prestation consistant à fournir aux administrés des prestations c'est-à-dire des biens et des services, cette fonction caractérisant le service public. D’autre part une fonction normative qui elle, consiste à étiqueter des normes qui déterminent le comportement des administrés, cette fonction caractérise l’activité de police administrative. Ainsi

mettre fin à son contrat. Il faut d’abord connaitre la nature du contrat ( determiner si chaque partie est personne privée ou public) Le contrat passé entre le syndicat intercommunal, personne morale de droit public, et le responsable d'un des remonte-pentes, personne privée, est-il un contrat de droit administratif susceptible de recours devant le juge administratif ou un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire ? Le contrat de Mme Tiroflan est un contrat par lequel

assurer l’ordre public nécessaire à l’épanouissement des activités privées : c’est l’objet de la police administrative. En dehors même de ce but d’ordre public, elle encadre de manière plus ou moins stricte les activités privées par le moyen de réglementations : c’est l’objet de l’activité normative. Enfin, franchissant un degré supplémentaire dans l’interventionnisme, l’administration peut décider de pourvoir elle-même aux besoins des administrés : c’est l’activité de service public. Nous respecterons

Séance n°9: Le régime juridiques des services publics Sujet: Cas pratique Le principe d'égalité devant les services publics connaît-il des limites? Sous l'impulsion du nouveau maire de la commune Y., M. X, et par délibération du 12 janvier 2009, le conseil municipal a décidé que le service des cantines municipales appliqueraient des facturations différenciées. En effet, le prix du repas s'élèvera à 3 euros pour les élèves domiciliés hors de la commune, tandis qu'il sera maintenu à 1,50 euros