Service Public Et Concurrence Européenne

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Séance n° 10: Les modalités d'organisation d'un secteur public en concurrence: l'exemple du secteur postal Dissertation: Les compensations de charges de service public dans le secteur postal « La conciliation de l'ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable de la prestation d'un service universel constitue l'un des principaux objectifs de la politique communautaire dans le secteur postal ». Cette volonté communautaire

Les pouvoirs de contrôle de la Commission européenne sur les autorités de régulation Adrien E. Gagnard Mémoire réalisé sous la direction du professeur Michel Bazex Master 2 recherche : Contentieux du commerce international et européen dirigé par le professeur Marie-Laure Niboyet Université de Paris X – Nanterre UFR des sciences juridiques, administrative et politique « L’université n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions données dans les mémoires ; ces opinions

cadre des « aides d’Etat » régi par le droit de l’Union Européenne. Fin décembre 2011 la commission européenne a adopté un ensemble de textes régissant les services d’intérêt économiques général (SIEG) dit « paquet ALMUNIA » qui se substituent aux textes formant le « paquet MONTI-KROES ». Le 25 avril 2012, ces textes ont été complétés par un règlement venant modifier le seuil de minimis en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Si le Droit européen reconnait la possibilité pour des collectivités publiques

Concurrence pur et parfaite 1) Dans toute société il existe un ordre juridique qui contrôle et offre des libertés (contrôlées) aux sujets. En économie les lois sont strictes. Chacun dispose de droit économique lui permettant de s’approprier, de louer, de gérer des biens. Les règles instaurées par l’état permettent en fait de créer l’activité commerciale. En effet elles donnent le droit de s’associer avec d’autres « entrepreneurs » et de fonder une entreprise. Chaque individu a le droit de créer

EXPOSE L’influence de la doctrine libérale sur l’identité des services publics français Introduction: De prime abord, on aurait du mal à associer les notions de « service public » et de « libéralisme » tant elles semblent incompatibles. En effet, le libéralisme économique, apparue dans sa version classique entre le 17e et le 18e siècle sous l’influence des philosophes des Lumières (John Locke, David Hume, Montesquieu…), est la doctrine selon laquelle la liberté d’action individuelle la

a été créé en 1576. Le service postal Français est donc le plus ancien distributeur de courrier sur le marché mondial, et se compose aujourd’hui de 200 filiales répartit dans 40 pays. A sa fondation, le groupe assurait seulement la distribution de courrier. Au fil du temps, il a su se diversifier dans plusieurs activités tels que le marché du Colis/ Express, de la Banque et de services à la personne avec conseils et services en bureaux de poste (1ère enseigne de services de proximité : 17 000 points

Europe 2020 » est une stratégie de croissance que l’Union européenne a adoptée pour les dix années à venir. Cette stratégie se justifie par le fait que la croissance de l’Union européenne est en baisse depuis 2003. En effet, la part du PIB mondial était de 27 % en 2001 pour l’Europe contre 21 % prévu pour 2026 alors que celle des Etats-Unis et de la Chine augmente. On constate également une baisse des exportations mondiales pour l’Union européenne, 38 % en 2001 contre 32 % espérés pour 2006. 2 – En

Sociale aucune mention relativement à la nature juridique de l'URSSAF et à ses modalités de fonctionnement. Mais les organismes de Sécurité Sociale dont l'URSSAF fait partie revêtent le caractère d'organisme de droit privé chargés d'une mission de service public et constituent des PERSONNES MORALES DISTINCTES. (Conseil d'Etat 13 Mai 1938 Rec. CE 417 D 1939.3.65 ; Cons Cons. 14 Décembre 1982 Décision 82-148 ; C.CASS 29 Juin 1995 d l996Somm 44 Obs. Prêtai) L'article 213-1 du Code de la Sécurité Sociale

l'orientation des changements en cours dans le secteur des télécommunications, d'autre part, France Télécom aura à relever cinq défis majeurs au cours des années à venir : la perte de son monopole téléphonique, l'adaptation au marché dans la fidélité au service public, un double défi social et moral, ainsi que, le plus immédiat : le défi de l'urgence. LA FIN DU MONOPOLE TÉLÉPHONIQUESelon les propres prévisions de France Télécom, en 1995, sur 131,5 milliards de francs de chiffre d'affaires, 111 milliards provenaient

CHAPITRE VIII – LES SERVICES PUBLICS Les services publics sont une notion difficile à cerner, variable dans le temps, parce que reflet d’une conception de l’Etat à un moment donné. Au début du XXè siècle, le juriste Léon Duguit définit ainsi les services publics : « Relève du service public toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance