Service Public Et Prérogative De Puissance Publique

fondamentales La notion de droit Droit objectif, subjectif et positif Le droit objectif regroupe l’ensemble des règles régissant la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance publique. Ces règles sont générales, impersonnelles et obligatoires. Les droits subjectifs sont des prérogatives accordées aux personnes morales ou physiques, reconnues et protégées par le droit objectif. On distingue les droits subjectifs actifs (droit de propriété) et passifs (droit de douane). Les

travail pour l’administration c’est à dire que, pour les personnes privées, leur vie juridique va être organisée par le droit privée. Dans le droit administratif, il y a du droit des contrats, des biens, de la responsabilité, du droit de la fonction publique, etc le tout applicable à l’administration. Pour les personnes privées, on a le droit pénale, le droit civil et pour l’administration on a le droit administratif. Cependant, ce n’est qu’une première idée parce que le droit français n’est pas pensé

chargés du service public de la police. Dans son conception matérielle que nous allons retenir ici, l’expression police administrative désigne l’activité consistant à prévenir les troubles à l’ordre public et à son maintien. La police administrative consiste donc dans l’ensemble des interventions de l’administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers. La discipline exigée par la vie en société dans le cadre fixé par le législateur. La police est donc un service public de nature

personnes morales de droit public : Parmi les sujets du droit : distinction entre personnes physique et personne morale . Personnes morales : groupement d’intérêt , des collectivités des individus , que le droit considère comme distincts des personnes physiques qui les composent . Et constituant des sujets de droit autonomes . Personnes physiques : vise la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique et personnes privées

est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures de police, prendre des décisions, poser des normes. L’administration propose des prestations pour rendre des services ex : ramassage des ordures ménagères, manger à la cantine, eau potable dans les domiciles… = service public > nécessaire pour la cohésion sociale et la satisfaction des besoins de la société. SECTION 1 : Un droit pour l’administrationL’Administration peut avoir 2 sens : · Sens

td strat n2 cours soit personne public va géré en régie soit déléguer soit de maniére contractuel soit de maniére unilatérale. qd initiative privé on regarde objet financement voir arret de 2007 commune d'aix en provence caisse primaire d'assurance sociale 38 mission de service public géré par intérét privé arret vezia 35,premier pa on a reconu lexistence mission dintérét public commision atomique 2008 en l'absence d'une qualification il faut ce référé au critére d'identification les

Droit administratif. C) L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration

législateur ne qualifie pas l’activité : * L’intérêt général * Cette activité doit être sous le contrôle d’une personne publique. * Existence de prérogative de puissance publique. La mission d’intérêt général répond a des besoins collectifs mais agit au nom de l’intérêt collectifs et non pour le gestionnaire privée. Chapus distingue les actes de plus grands services (satisfaire l’intérêt des tiers) et actes de plus grands profits (l’intérêt propre, financier donc a l’organisme). Les

n° 10 : LES ORGANISMES PRIVES CHARGES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC : QUELS EQUILIBRES ? 4 élèves Février 2009 Exemplaire personnel de : M. Lettre de mission groupe n°10 Les organismes privés chargés d’une mission de service public : quels équilibres ? Hormis les cas où un texte en dispose autrement, la gestion d’un service public par un organisme privé doit en principe résulter d’un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement

oblige le roi à assurer la paix et lui permet d'exercer la justice ) et le bannum ( idée de contrainte. Il permet au roi de donner des commandements qui peuvent se traduire par la prise de capitulaires ). Par le Bannum, le roi peut exiger des services de ses sujets et en cas de désobéissance, la sanction peut aller jusqu'à la mise hors-la-loi ( forisbanitio ). Cette vision germanique de l'exercice du pouvoir s’efface lors de l’avènement des carolingiens, en particuliers après le couronnement