Service public fédéral Finances

L' UN IO N FAIT LA F ORCE Service Public Fédéral FINANCES MEMENTO FISCAL N° 23 2011 Service d’Etudes et de Documentation TABLE DES MATIÈRES AVANT - PROPOS 1ERE PARTIE LES IMPOTS DIRECTS CHAPITRE 1 L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP) 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. Qui est imposable, et où ? La détermination des revenus nets Les dépenses donnant droit à un avantage fiscal Calcul de l’impôt 1 7 15 17 18 37 57 77 77 77 78 95 LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AU CAPITAL ET AUX BENEFICES DE LEUR

S Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la FISCALITE Impôts sur les revenus DECLARATION A L'IMPOT DES SOCIETES EXERCICE D'IMPOSITION 2010 (Exercices comptables clôturés le 31 décembre 2009 ou en 2010 avant le 31 décembre) NUMERO DE COMPTE BANCAIRE : BIC IBAN La déclaration, dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée, doit parvenir au service indiqué sur la formule au plus tard le : Exp. : • Exercice comptable du ..................................

Développement d’un sujet spécifique lié au cours de comptabilité Le listing Client Le listing client, appelé aussi listing TVA, est une liste que toute personne assujettie doit compléter et envoyer au Service Public Fédéral Finances, une fois par an et au plus tard le 31 mars de l’année qui suit. Cette liste reprend, tous les clients assujettis pour lesquelles l’entreprise a effectuée des ventes d’un montant de minimum 250,00 € HTVA durant l’année. Celle-ci doit être déposée : -Soit

AGENT DE GARDIENNAGE FORMATION OBLIGATOIRE ET CERTIFIANTE L’ESPACE FORMATION PME est un organisme reconnu par le Service Public Fédéral Intérieur et agréé en date du 31/12/2007 comme organisme de formation délivrant l’«Attestation de compétences d’Agent de Gardiennage.» Conditions - Etre âgé(e) de 18 ans - Fournir une attestation de casier judiciaire vierge (modèle 1) datant de maximum 6 mois stipulant l’activité de gardiennage - Etre ressortissant(e) d’un état membre de l’Union Européenne

JUILLET 2004 INHOUD SOMMAIRE Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen Lois, décrets, ordonnances et règlements Federale Overheidsdienst Justitie 16 JULI 2004. — Wet houdende het Wetboek van internationaal privaatrecht, bl. 57344. Service public fédéral Justice 16 JUILLET 2004. — Loi portant le Code de droit international privé, S. 57344. Federale Overheidsdienst Financiën 4 JULI 2004. — Koninklijk besluit houdende goedkeuring van de eerste wijziging van het beheerscontract

pecule@onva-rjv.fgov.be http: www.onva-rjv.fgov.be Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Rue du Progrès, 50 - 1210 Bruxelles Tél. : pour des questions relatives au travail indépendant: 0800 120 33 info.eco@economie.fgov.be http: economie.fgov.be fr liste des guichets d'entreprises agréés:http: economie.fgov.be fr entreprises vie_entreprise Creer Guichets_entreprises_agrees index.jsp Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale Rue Ernest

criminelle est un crime. »1 Les délits et les crimes mènent à l’emprisonnement, pour des durées relatives à la raison de cet emprisonnement. 1 SPF Justice. (Page consultée le 15 mai 2013). Jugement pénal et conséquences - Thèmes et dossiers - Service public federal Justice, [En ligne]. Adresse URL : http://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/jugement_penal_et_consequences/types_d_infractions/ 4 1.2. Précisions 1.2.1. A propos des prisons Maisons d'arrêt et maisons de peine. Les maisons d’arrêt

journée derrière des barreaux.  SOURCE : http://www.lalibre.be/actu/belgique/la-justice-va-tester-la-detention-preventive-a-domicile-5225f962357060cc093f8e23, mardi 03 septembre 2013 Résumé : Dans cet article, nous apprenons que le Service public fédéral Justice va tester un régime de détention préventive à domicile dans le but de réduire la surpopulation carcérale. Ainsi, certains juges d’instruction auront la possibilité de mettre des prisonniers sous la surveillance électronique avec GSP

externes Organigramme du service public Les intervenants de la politique pénitentiaire En Belgique, la politique pénitentiaire a subi le contrecoup des réformes institutionnelles (loi spéciale du 8 aout 1980) lors de la constitution des communautés et régions. L’administration pénitentiaire a actuellement pour mission de gérer les personnes privées de liberté dans les prisons (maisons d’arrêt et prisons pour peines). Le service public fédéral Justice et en son sein, la direction

détenu depuis près de 30 ans, pour plusieurs délits à caractère sexuel, dans une prison n’ayant pas de soins adaptés à lui offrir. L’homme a demandé l’euthanasie il y a trois ans, évoquant une souffrance psychique insupportable, mais la Commission fédérale relative à l’euthanasie lui a répondu qu’elle n’examinerait cette demande que lorsque toutes les possibilités thérapeutiques seraient épuisées. Les Pays-Bas disposent d’une institution pour internés qui pourrait prodiguer les soins nécessaires à