Service public fédéral

Document 1 : Missions et obligations de service public Les « missions de service public » ne s’attachent pas aux aspects ’matériels’ du service public mais aux finalités des services publics. Les critères permettant de déterminer s’il faut définir des missions de service public pour répondre à un besoin sont susceptibles de varier selon l’état de l’économie, des institutions et des mœurs, selon le lieu et le temps. En conséquence, des missions de service public peuvent apparaître ou disparaître.

l’information Analyser une documentation | Planning de travail | Date | Information recherchées | Sources | Difficultés rencontrées | | • Finalités et objectifs des entreprises.• Les objectifs et les finalités des organisations publiques: les services publics.• les objectifs et les finalités des organisations à but non lucratif.• Finalités et enjeux des organisations locales.• Les caractéristiques d’une organisation. | : http://www.minefi.gouv.frhttp://www.entreprise-move.comhttp://www.doc-etudiant

| INTRODUCTION GÉNÉRALE Sommaire (Interactif à l’écran) I - L’approche distinctive de la fonction publique 3 A - Fonction publique et collectivités publiques 3 B – Fonction publique, secteur public et services publics 7 1 – La présentation assertorique ou descriptive de la relation 7 2 – L’analyse apodictique ou normative de la relation 9 a – La position du Conseil d’État 10 b – La position du Conseil constitutionnel 13 II -

internationaux sont les outils indispensables des acteurs de la Justice. Dans notre démocratie, la justice remplit une mission fondamentale de l'État qu’il ne saurait ni concéder ni aliéner. Nul ne peut se faire justice lui-même. La justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français. Gardienne des libertés individuelles et de l'État de droit, elle veille à l’application de la loi et garantit le respect des droits de chacun. C'est à elle seule qu'il appartient de trancher, en toute

libéralisation des services publics ? Le marché des télécommunications n’est plus un monopole d’État et suit une logique de libéralisation qui vise à introduire plus de concurrence. D’un point de vue théorique, le passage d’un monopole réglementé vers l’ouverture à la concurrence s’effectue afin de poursuivre un objectif de bien-être social. Il s’agit d’améliorer l’efficacité productive et innovatrice des services publics via la concurrence. Pour être plus précise, la double dimension d’un bien public (non

de l'arrêt du CE 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique: En France, le service public est une activité organisée dans une intention d'intérêt général et assurée soit directement par une personne morale de droit public, soit indirectement par une personne morale de droit privé sous le contrôle et éventuellement avec l'aide des pouvoirs publics.C'est dans ce contexte de délégation du service public que se situe l'arrêt du 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique.En l'espèce

durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le

Poste et l'intermédiation des produits de taux pour le compte de La Banque Postale Asset Management, anciennement Sogéposte. Suite au vote de la loi européenne de régulation des activités postales, l'autorisation est donnée pour la transformation des services financiers de La Poste. o les PTT deviennent La Poste et France Télécom. o création des Chèques Jeunes et de la carte de retrait/paiement (qui deviendra ultérieurement la carte Swing). * 1998 : création d'Assurposte,

françaises de la notion de service public Par Gilles GUGLIELMI Professeur de droit public à l'université de Paris II (Panthéon-Assas), Responsable du Master professionnel « Juriste Conseil des collectivités territoriales », Spécialiste de droit du service public, Membre du Centre d’études et de recherches en science administrative (CERSA). Au cours des dernières années, ses principales publications ont concerné l’histoire du droit administratif, le droit du service public, l’impact des technologies

« naturel » de la pauvreté et de la lutte sans merci pour la survie individuelle. Dans le cadre de la mondialisation actuelle, il n’y a pas de « nous », affirment-ils, mais une infinité de « je » en concurrence entre eux pour l’accès aux biens et aux services essentiels. Prêché depuis trente ans comme principe inspirateur et mobilisateur de la civilisation occidentale, l’évangile de la compétitivité sert désormais d’argument pour expliquer et justifier la pérennité de la pauvreté et de la guerre. Sur