Service public fédéral

lendemains de l’Indépendance, l’Etat Marocain a adopté le système de gestion directe à travers ses collectivités locales. Ce mode de gestion, à travers lequel l’Etat gère directement le service dans un cadre d’administration publique, a connu beaucoup de lacunes et a abouti à une image d’inefficacité de ces services. Pour ce faire, une politique de désengagement de l’Etat a été instaurée. Les objectifs multiples de cette politique convergent vers la modernisation de l’économie marocaine par une

Service d’intérêt général et droit de la concurrence » INTRODUCTION « L’État est une coopération de services publics, organisés et contrôlés par des gouvernements » selon l'approche de Léon Duguit de l'Ecole du service public de Bordeaux. Et, c’est dans ce cadre général qu’il convient de situer préalablement la défense de la fonction publique et de ses statuts. C’est l’intérêt général qui permet de fonder en droit les relations de l’État et de la société. Sous cette inspiration historique

------------------------------------------------- III. MON EXPERIENCE SUR LE TERRAIN 1) Poste occupé = assistante 2) Missions fixées lors de la signature de la Convention 3) Travaux réalisés a) Réalisation d'un dossier de presse sur la chaîne b) Préparer avec Anne Schiffmann du service presse la conférence de Presse du « Petit Spirou » le 21 MARS 2012 à Marcinelle c) Gestion du concours « THE VOICE » d) Contact avec des réalisateurs e) Analyse de dessins animés f) Prise de notes et procès verbaux lors des

La délégation de services publiques La procédure de délégation Cette procédure de délégation vient d’une réglementation nationale qui date du 29 janvier 1993 loi Sapin. Cette loi constitue une référence majeure. Cette loi avait pour objectif d’instaurer plus de transparence, de lutter contre la corruption, et ainsi d’assurer un peu plus de concurrence dans la passation des délégations des services publiques. Cependant, il y a toujours des éléments qui viennent limiter la concurrence dans ce marché

d’organisations : * Les entreprises : qui peuvent être publiques, privées ou artisanales, de service et industrielles. * Les organisations publiques : Elles appartiennent à l’état et interviennent pour répondre aux besoins des citoyens et sont des administrations qui font fonctionner le pays : elles peuvent êtres des collectivités territoriales, des organismes paritaires ou encore des établissements public d’état (ex : mairies, préfectures, conseils régionaux). * Les organismes à but non lucratif :

de la République est une autorité indépendante personnalisée au service du citoyen, nommée par décret en Conseil des ministres pour un mandat de six ans non renouvelable. Il est chargé de résoudre à l’amiable les différends individuels opposant un administré (personne physique ou morale) à une administration de l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d’une mission de service public. En médiation individuelle, ses délégués peuvent être saisis directement

publiques * Le service public financé à 90% par les redevances est assuré par 3 sociétés nationalisé : * Radio France qui comprend 5 stations à diffusion national : France Inter ; France Info ; France culture ; France musique ; France Bleu * France Réseau Outre Mer * Radio France International * Ces stations sont contrôlées par l’Etat et la publicité y est réglementée : * Elle est autorisée seulement aux entreprises publiques, parapublique, aux services, aux administrations

stratégie au niveau national 12 II.2 Une organisation standardisée … 12 II.3 … pour des contraintes au niveau local 13 Chapitre 2 Problématique d’une réorganisation au sein d’une entreprise de service public 14 I Spécificités du management public et relations pouvoir 14 II Particularités de la gestion par projet 15 III Des enjeux et des défis à relever 15 Chapitre 3 La réorganisation pratiquée sur le terrain du bureau de Poste 18

Dehaene, CE Ass., 7 juillet 1950 Les principes reconnus dans le P46 (et par extension les autres PFRLR etc) doivent être conciliés avec la sauvegarde de l’intérêt public, i.e. le maintien de l’ordre public. Ils ne peuvent donc pas être invoqués et reconnus par un justiciable lorsque le bon fonctionnement des services publics est en jeu. Limitation à l’invocation des principes constitutionnels. Revirement jurisprudence Winkell 1909. Reconnaissance du droit de grève aux fonctionnaires

une tendance à reconnaître une large autonomie aux différents services publics en les personnalisant, en leur donnant la personnalité juridique par le procédé de "l'établissement public". S'agissant également de cette particularité, on assiste aussi à la participation de personnes privées à l'administration. L'État libéral a cédé la place à l'État interventionniste. Aux fonctions primitives de police et de gestion des services publics et administratifs, se sont ajoutées des fonctions qui se traduisent