Service public fédéral

des services publics ? Quels sont les services concernés ? 2° Quels sont les moyens envisagés pour y parvenir ? 3° Quel est le rôle des autorités de régulation et quels pouvoirs les Etats gardent-ils ? 1° L’Acte unique est la volonté de relancer le processus d’intégration européenne. Il se donne pour objectif de dynamiser la construction européenne en achevant le marché intérieur et de relancer l’intégration européenne. Les dirigeants européens décident d’unifier le marché des services, et en

peut être soit une resp de dt privé, soit une resp de dt public selon que s’applique ou ne s’applique pas les règles du CC. 1) la resp des agents. Il s’agit d’une resp de dt privé relevant de la compétence du juge j qui applique les art 1382 et suiv du CC. 2) la resp de l’Adm. La régime de resp va dépendre de la nature du service en cause. A raison de la liaison qui existe entre les règles de compétence et les règles de fond. Si le service qui a causé le dommage relève de la compétence du juge

l’ordre public ou à la satisfaction des besoins d’intérêt général. SECTION 2 : LE DROIT ADMINISTRATIF I. La définition Le droit administratif : se sont les règles spéciales régissant l’administration et appliquées par le juge administratif. L’arrêt Blanco tribunal des conflits 8 février 1873. Dans cet arrêt le tribunal des conflits considère que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait de personnes qu’il emploi dans le service public

prélèvements obligatoires rapporté au PIB) et traduisent des politiques très différentes. La première des différences essentielles réside dans le fait que les systèmes publics financés par l'impôt sont redistributifs et permettent donc de réduire les inégalités. Par ailleurs, les systèmes publics ont des missions de service public qui les contraignent à traiter également tous les assurés. A l'inverse, les compagnies privées d'assurance santé par exemple, exigent des surprimes de la part des personnes

Chevènement) consacre l'intercommunalité de projet. Elle organise la coopération intercommunale selon 3 niveaux : la communauté de communes, la communauté d'agglomération et la communauté urbaine. Dans une interview d'avril 2009 donnée dans "Acteurs publics" sur la réforme des collectivités locales après le rapport de la Commission Balladur, M. Jean-Pierre Chevènement s'exprime sur l'intercommunalité. Ainsi,"Regardez l'intercommunalité : c'est une réforme qui s'est faite à relativement bas bruit, mais

pigouvienne, principe pollueur/payeur. Objectif : internaliser le cout de production au bien être des citoyens. Texte sur l' Education, un bien public . bien public + non rival, parfois exite un coût inital pour usage du bien public (Cf TV + chaines publiques). « Services publics génèrent des EE positifs ». Parfois privatisation des grands services publics car gestion manque de rigeur, coûtent trop cher car hors concurrence. Donc l’état a besoin du marché pour diminuer les coûts et stimuler l’innovation

Éthique et performance en management public Ethics and performance in public management Publié le vendredi 30 avril 2010 par Karim Hammou Résumé Le rapport entre éthique et action publique n’est pas une question neuve en soi. Or, à l'heure actuelle, les gestionnaires d'organisations publiques et privées sont pris entre une demande d’éthique qui semble n'avoir jamais été aussi forte et une préoccupation tout aussi centrale pour la performance et le résultat. Les réformes successives engagées

leur donnant de l’argent, beaucoup d’argent d’ailleurs, tandis que, pour « sauver » les retraites, depuis vingt ans on ne fait que leur ôter de l’argent, principalement par le gel du taux des cotisations patronales. N’est-ce pas étrange ? L’hôpital public aussi, on le sauve à coups de fermetures d’établissements et de suppressions de postes, de même qu’on « sauve » les emplois de tant d’entreprises en en supprimant une partie et en réduisant le salaire des restants. Sauver par la saignée : Molière

acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle de la cour des comptes, etc) qui peuvent ralentir l’administration. L’art 20 de la Constitution dit que le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. Il évoque l’administration de l’Etat à coté se sont développer de plus en plus des administrations des collectivités territoriale. Mais au-delà les administrations, des établissements publics ou d’autres

réduire les moyens du service public et altérer sa qualité sans pour autant diminuer suffisamment le niveau des dépenses. En effet, comme l’a affirmé le Président de la République dans son discours aux fonctionnaires du 19 septembre 2007, faire des gains de productivité est la seule façon d’éviter d’être un jour ou l’autre contraint à une politique d’austérité et à la pratique du « rabot budgétaire aveugle » pour empêcher l’explosion de la dette. La réduction des emplois publics est une conséquence