Sherman Antitrust Act

des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État

concentration) Sherman Act 1890 Lois antitrust qui limitent le pouvoir de marché des grdes ent. Justifie les pol de concurrence mises en œuvre depuis fin 19ème siècle. II/ La grde ent s’inscrit également dans la dynamique des économies de marché A_ La concurrence n’est pas toujours efficiente * Cas du monopole naturel : Il vaut mieux une seule ent : coûts fixes très importants -> seule le prod° permet de réduire les coûts unitaires : rendements croissants sur le long terme (act de réseaux :

figure de pionner avec le droit antitrust = droit qui s’adresse à tous les problèmes engendrés par des effets de concentration, il apparaît fin XIXe siècle. A- La formation du droit de la concurrence aux USA : Le droit de la concurrence est réactif. Il est une réponse aux nécessités du terrain. Son application a été théorisée notamment dans des écoles du droit de la concurrence. Il est empirique, répond à des réalités pratiques et devient idéologique. Le Sherman Act du 2 juillet 1890 initié par

présent ouvrage s’interroge précisément sur les fondements économiques qui sous-tendent la politique de la concurrence ; il ne s’agit pas d’un ouvrage de droit de la concurrence, ni d’une analyse institutionnelle du fonctionnement des autorités antitrust. Nous mobilisons dans un premier temps les instruments de la science économique (principalement l’économie industrielle) pour comprendre les objectifs, les instruments et 3 l’efficacité de la politique de la concurrence, en prenant comme exemples

société par l’immigration européenne. Des immigrants qui avaient compris que tout pouvoir porte en lui le germe de l’abus. Cette peur de l’abus s’est aussi transposée sur le pouvoir économique. D’où la nécessité pour eux de légiférer qui mène au Sherman antitrust Act, qui concerne le commerce ave cl’étranger et le commerce entre états. La première section s’intéresse aux ententes (collusion), la deuxième aux monopoles. Raison économique : Canada et Etats-Unis ont des marchés économiques unifiés, d’où

frmes. 2. Les origines historiques de lʼéconomie indsutrielle - L’économie industrielle est née au Etats-Unis dans un contexte de volonté de limitation des pouvoirs des grands trusts. - Historiquement, le premier texte juridique important est le Sherman Act (1890). - Après la guerre de sécession, l’opinion publique américaine était très critique à l’égard de l’émergence et des comportements des grands trusts. - Ces grands trusts se sont crées dans des secteurs comme : • le pétrole (Standard Oil, Rockfeller)

interdisait aux hommes d'affaires d'exercer leur activité en dehors de l'État où se trouvait leur domicile. Rockefeller mit donc l'affaire en mains de juges qui résolurent le problème avec les trusts. En 1911, à la suite de la mise en application du Sherman Antitrust Act, la société fut fragmentée en une trentaine de firmes pour cause de monopole. Naissent ainsi les sociétés Exxon, Mobil, Chevron, American, Esso (soit SO pour Standard Oil). Stratégie, choix économiques John Rockefeller a toujours

cons´equences n´egatives auxquelles peut conduire le pouvoir de march´e. Marc Bourreau (TPT) Introduction 3 / 14 Le d´eveloppement de l’´economie industrielle A la fin du 19`eme si`ecle, vote d’une loi ”antitrust” (politique de la concurrence) aux Etats-Unis (Sherman Act de 1890) Pour pr´eserver la concurrence sur les march´es et lutter en particulier contre les ententes. La politique de la concurrence cherche aussi a` lutter aussi contre les tentatives de ”monopolisation” (ou d’abus

concurrence) qui interviennent pour éviter les conséquences négatives auxquelles peut conduire le pouvoir de marché.  4 LES DÉBUTS DE L’ÉCONOMIE INDUSTRIELLE…  A la fin du 19ème siècle, vote d'une loi "antitrust » (politique de la concurrence) aux Etats-Unis (Sherman Act de 1890)    Pour préserver la concurrence sur les marchés et lutter en particulier contre les ententes. La politique de la concurrence cherche aussi à lutter aussi contre les tentatives de "monopolisation"

Etats-Unis connaissent en effet des règles de droit de la concurrence depuis plus d’un siècle, le Sherman Act en 1890 et le Clayton Act et le Federal Trade Act et la création de la Federal Trade Commission en 1914, qui prévoient des sanctions contre les discriminations et le contrôle des concentrations, même s’il est vrai que l’on peut retrouver des traces bien plus anciennes. Il reste que le droit « antitrust » américain est le premier a avoir une vision globale d’un droit de la concurrence conçu et utilisé