Sherman Antitrust Act

éliminer ou du moins pour restreindre les comportements publics ou privés visant à limiter la concurrence. Par ce biais, elles cherchent à favoriser la croissance et le bien-être des citoyens. Les États-Unis ont été pionnier en ce domaine avec le Sherman Act de 1890. Si en Allemagne de telles politiques ont été mises en œuvre dès la fin de la seconde guerre mondiale sous l’impulsion notamment des ordo-libéraux, il faudra attendre le traité de Rome de 1957 pour qu’elles soient généralisées au niveau

European states was to open the gates to more partners through the proceeding of enlargement. In the 70’s and 80’s: more countries came to join the community such as Spain or Ireland and it was time to sign a new agreement known as SEA (=Single European Act), giving the possibility to convert the European Communities into European Union.   b) The European Union The SEA was not enough to achieve a common goal for a real federation and it was obvious that there were missing elements such as a single

le progrès et pour l'enrichissement, entreprennent de moderniser leurs domaines. Afin de mieux mettre en valeur leur terre, les landlords revendiquent le droit de s'en réserver l'usage et de les enclore, ce qu'accorde le Parlement en 1727 (Enclosure act). Selon l'historien Patrick Verley, « l’historiographie a longtemps centré son attention sur le phénomène des enclosures et sur ses conséquences sociales, mais elles ne constituent pas une révolution agricole, elles n’en constituent qu’un préalable

Steagall Act en 1933 : Cette loi impose la séparation entre les banques de dépôt et les banques d’affaires. Dans le domaine agricole : AAA Agricultural Ajustment Act. Objectif : Soutenir les cours agricoles, les prix agricoles, c’est à dire le revenu des agriculteurs. Technique utilisée : réduire les surfaces agricoles. On va subventionner les agriculteurs qui acceptent de réduire leur prod pour faire hausser les prix. Dans le domaine industriel : NIRA National Industrial Recovery Act. On veut

marchés avals de biens et services (B2C : business to consumer). La concurrence est favorable au consommateur : elle est donc organisée par les pouvoirs publics2 (les abus de position dominante sont condamnés par le Traité de Rome. Le Sherman Act est une loi antitrust qui date de la fin XIXème siècle). Remarque : trop de concurrence tue la concurrence, dès lors que les entreprises se font la guerre des prix3. L'entreprise peut rechercher un pouvoir de marché par la création de monopole, le verrouillage

plusieurs investisseurs : ceux-ci n'engagent leur responsabilité qu'à hauteur des montants investis, ce qui limite les risques. Ainsi en Angleterre, la mise en place des joint stock companies (JSC) fait suite à l'abrogation du «Bubble Act» en 1825 et au «Joint Stock Companies Act» de 1856. Ainsi en France est instaurée la société anonyme après les lois de 1863 et 1867 (et en Allemagne en 1870). D'après François Caron19 11,4 % des sociétés créées en France entre 1879 et 1913 le sont sous la forme des sociétés

d’intervenir . En matière de politique de concurrence, les Etats-Unis font figure de pionnier en adoptant dès le 2 juillet1890 le Sherman Act ,«loi pour protéger le commerce et les échanges contre les restrictions et les monopoles contraires au droit». Son application conduit à la dissolution du groupe pétrolier Standard Oil de Rockefeller en 1911. Par la suite le Clayton Act du 15 octobre 1914 finit de jeter les bases d'une législation empêchant une entreprise de dominer le marché. Une Commission fédérale

modèles disponibles, des oligopoles en l’absence d’entente. Dans la seconde section, on décrit les questions relatives à la mise au point et à la stabilité des ententes. Finalement la troisième section examine le rôle de la politique "antitrust". 1 L’article 1 du Sherman Act (1890) aux USA déclare illégal "every contract, combination ... or conspiracy in restraint of trade" ; l’article 81 (anciennement 85) du Traité de Rome dispose quant à lui :"1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits

institutions, ordre juridique, contentieux, Paris, A. Pedone, 2005. Du Marais B., Droit public de la régulation économique, Paris, Presses de sciences Po, Dalloz, 2004. II. monographies Buigues P. (Dir.) et Rey P. (Dir.), The economics of antitrust and regulation in telecommunications : perspectives for the new European framework, E. Elgar, 2004. Cameron P. D. (Dir.), Legal aspects of EU energy regulation: implementing the new directives on electricity and gas across Europe, Oxford, New

investisseurs : ceux-ci n'engagent leur responsabilité qu'à hauteur des montants investis, ce qui limite les risques. Ainsi en Angleterre, la mise en place des joint stock companies (JSC) fait suite à l'abrogation du «Bubble Act» en 1825 et au «Joint Stock Companies Act» de 1856. Ainsi en France est instaurée la société anonyme après les lois de 1863 et 1867 (et en Allemagne en 1870). D'après François Caron19 11,4 % des sociétés créées en France entre 1879 et 1913 le sont sous la forme des sociétés