Si majeur

mais dans tous les cas elle a toujours pour but de protéger la personne, à la fois contre elle-même et contre les tiers. Il y a deux hypothèses: la protection juridique peut être exercée soit par le jeune âge (mineurs) soit par l'état de santé (majeurs sous tutelle). CHAPITRE 1: La protection des mineurs non émancipés: Toute personne agée de moins de 18 ans a, en principe, une capacité juridique restreinte (seuil en vigueur depuis 1974). Pour le mineur, une double protection est nécessaire:

La tutelle des majeurs Principe La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Personnes concernées Il s'agit des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la

Séance 4 : La capacité des personnes physiques : les majeurs protégés Cas pratique : Un majeur adopte un comportement incohérent. Sa fille demande des examens et les médecins en on conclut que le majeur avait la maladie D’Alzheimer. Le 1er octobre 2007, le majeur est placée sous curatelle avec pour curatrice sa fille. En raison de l’aggravation de son état de santé, le majeur est placé dans un établissement spécialisé. Depuis le 3 janvier 2014 le majeur est placée sous un régime de tutelles dont la tutrice

musicien y a laissé des souvenirs d'enfant prodige et en attend beaucoup pour la suite de sa carrière. Las ! le séjour en France est un échec. Après avoir enterré sa mère à Paris, Mozart retrouve Salzbourg fin 1778. Les relations avec Colloredo sont si dégradées qu'au printemps 1781 la rupture intervient. Le compositeur fait alors le choix de l'indépendance et part à la conquête de Vienne. On ne retient souvent de cette période que son issue tragique. Les premières années viennoises du musicien

récidivent • Chronicisation possible Juillet 2008 F. JOLLANT © LIPCOM Faculté de Médecine Montpellier-Nîmes 2e cycle – MID – Psychiatrie – Item 285 – Les troubles de l’humeur Des maladies fréquentes Prévalence vie entière (%) Épisode dépressif Majeur Trouble dysthymique Trouble dépressif mineur Trouble dépressif bref récurrent Spectre unipolaire Trouble bipolaire I Trouble Bipolaire II Cyclothymie Spectre Bipolaire 5-17 3-6 10 16 20-25 0-2.4 0.3-4.8 0.5-6.3 2.6-7.8 Prévalence sur 1 an (%) 3-10

licite dans l’obligation ». La capacité juridique d’une personne physique est l’aptitude de cette personne à être titulaire de ses droits et obligations et à les exercer soi-même. L’article 1123 du Code civil énonce : « Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarer incapable par la loi ». Le principe est la capacité posée par l’article 1123 du Code civil ; Il convient de distinguer de deux degrés dans la capacité juridique. La capacité de jouissance qui est l’aptitude à avoir des droits

d’exercice que nous allons travailler. Alors, cette protection juridique de la personne peut se justifier soit par son jeune âge (c’est l’hypothèse des mineurs qui sont frappés d‘une incapacité juridique) soit par son état de santé (c’est l’hypothèse de majeur qui nécessite une protection particulière). Chapitre 1: La protection juridique des mineurs non émancipé Donc, toute personne âgée de moins de 18 ans a en principe une capacité juridique restreinte. En principe parce qu’après nous verrons le

réfléchi •Minorité •Majeur protégé •Précis •Licite La capacité L ’objet La cause •Licite Pour former valablement un contrat quatre (4) conditions de fond sont nécessaires : Il arrive quelquefois que le législateur •Existant exige une forme particulière pour la •Intègre Le consentement formation du contrat. •Informé (Ex : un écrit sous seing privé ou notarié •Quelque fois réfléchi ou un acte matériel de délivrance •Minorité La capacité ou de livraison). •Majeur protégé •Réfléchi Mais

article se situe dans la section concernant les «  dispositions communes aux mesures judiciaires  » présente dans le chapitre concernant les « majeurs protégés ». Cependant, cet article est en réalité l’article remplaçant l’ancien article 498 du code civil qui disposait que «  il n’y a pas lieu d’ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint si, par l’application du régime matrimonial, et notamment par les règles des articles 217,219, 1426 et 1429, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts

personnalité juridique, de la capacité juridique c’est-à-dire de ne pas être frappé d’incapacité juridique. Chapitre 1 : La personnalité La personnalité juridique peut se définir comme l’aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations. Si on est privé de personnalité juridique, on n’existe pas en droit. Tous les êtres humains sont dotés de la personnalité juridique. - Les esclaves étaient privés de la personnalité juridique : ils étaient des choses (jusqu’en 1848 : suppression de l’esclavage)