Si majeur

articles du Code civil. Alors qu’avant cette loi, le statut de protection des incapables visait principalement à sauvegarder leurs biens, la loi de 2007 offre désormais une réelle protection de l’individu. Le but de ces statuts de protection des majeurs incapables est de protéger leurs intérêts. Bien que tous les individus, sans distinction, aient le droit d’être protégé dans leur intégrité morale et physique, des mesures permanentes et ponctuelles de protection ont été spécifiquement créées pour

------------------------------------------------- Sommaire Introduction page 1 1 – Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB) page 2 1.1 - Le service Mandataire à la protection Juridique des majeurs page 2 1.2 - Les publics page 2 1.3 - Les missions du service mandataire judiciaire page 3 2 – Etude du projet page 4 2.1 - Présentation de la situation page 4 2.2 - Les outils mis en place page 5 2.3 - Indentification du besoin page 5

1.3 Mesures de protection des majeurs Historique de la profession : -3 janvier 1968 1ere réforme -1966 tutelles aux prestations sociales adultes -mars 2007 réforme I. La procédure A) Origine de la demande Qui peut saisir le juge ? -Le majeur lui-même -Le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin sauf si la vie commune cesse -Un parent ou un allié (membre de la famille) -Une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur -Le procureur de la république soit d’office

Protection des majeurs incapables   Rappel : On distingue la capacité juridique se compose de la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. La capacité de jouissance est celle d’être titulaire d’un droit. La capacité d’exercice est celle d’exercer soit même ce droit. Le principe est posé par l’article 1123 Code Civil : Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. Les exceptions sont les personnes incapables qui ne peuvent pas contracter. Parmi

attaché à l’admini légal qui est le bien de jouissance légal de ces biens à titre gratuit , ou pour les louer à titre gratuit. Ce droit est donné ds la mesure ou ces parents doivent entretenir les biens. §1 -Les formes de l’administration légale : Si l’exercice d’amini est conjoint : l’admini est « pure et simple ». ds tous les autres cas, l’admini est placée sous le contrôle du juge des tutelles, placé sous contrôle judiciaire. L’admini pure et simple : tous les actes juridiques n’ont pas la

peut plus. Jugement constatant la naissance d’un enfant : enfants trouvés, abandonnés. Art 56 Cc : déclaration de naissance effectuée par le père. À défaut, par les docteurs, les sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. Si l’enfant est né vivant mais non viable, 1993 : les parents peuvent s’ils le souhaitent faire établir un acte d’enfant sans vie : date et lieu de l’accouchement, indiquer ces éléments dans le livret de famille : prénom(s), sort de l’enfant (inhumation

personnes ayant des difficultés de paiement mais il est aussi à destination des personnes sans difficultés de paiement puisqu'il peut permettre de réduire le poste de dépense eau. Mon lieu de stage: Stage effectué à l'UDAF de Saint Lô au service majeur protégé. 1.1 Présentation de l'association: C'est le 16 aout 1945 que l' UDAF (union départementale des associations familiales)a été créée. C'est une institution départementale, il en existe une par département. L'UDAF de la Manche est une

majorité. Certaines personnes, considérées par le législateur comme plus vulnérables, suppose l’application d’un régime de protection : les mineurs, mais aussi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Au préalable, il convient de rappeler que la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé le régime de protection des mineurs et des majeurs. Il faut à cet égard observer que cette loi entrée en vigueur au 1er janvier 2009, écarte le concept d'incapacité au profit de celui de personne protégée, langage

portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette expérience, même lointaine, me permet aujourd’hui, en tant que professionnelle depuis quelques mois au service des majeurs, de mesurer l’importance de cette réforme et d’apprécier le choix du législateur qui est de mettre le majeur protégé au cœur du dispositif, de respecter ses libertés individuelles, ses droits fondamentaux et sa dignité. La réforme de la protection juridique des majeurs s’organise et règlemente toute l’activité tutélaire

destinés à protéger certaines personnes majeures et tout ou partie de leur patrimoine. Cette protection se traduit par une incapacité de jouissance ou d'exercice suivant le degré d'incapacité. Le législateur a donc créé 3 régimes de protection du majeur selon une progression croissante que nous détaillerons dans notre développement à savoir la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Alors en quoi consistent ces régimes de protection ? Et quel en est le corollaire en matière immobilière