Sièges réservés

En effet, il ne s’agit plus alors d’avancer une part de sa future succession qui doit nécessairement revenir à ceux que la loi protège (les enfants, héritiers réservataires) mais au contraire de disposer librement de ce qui est en dehors de cette réserve  qui est donc à la disposition du donateur et que l’on appelle la « quotité disponible ». Le donateur peut alors donner librement tout ou partie de cette quotité disponible à qui il veut. En l’occurrence, s’il veut avantager un ou certains de ses

_Antoine : Âge Chaque partenaire de Pacs doit être majeur. Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs. À noter : Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe. _Moi : Capacité juridique Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions : le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du

collatéraux ordinaires et l’Etat 2. La quotité disponible est la partie des biens et valeurs dont le stipulant peut disposer librement de son vivant par donation ou à titre de mort par legs. 3. La sanction spécifique de l'atteinte à la réserve est la réduction des libéralités excessives. 4. La représentation permet d'éviter les conséquences d'une application trop stricte de la règle des degrés. DEUXIEME PARTIE EXERCICE 1 - MARTIN 1. Il convient dans ce cas de former la masse

partager la réserve héréditaire Question : est-ce qu’ils viennent en représentation de A et B ou de leur propre chef, c'est-à-dire en tant qu’héritier du second degré ? La première solution est sans soute préférable car conforme à l’idée que la dévolution se fait à la ligne, mais la seconde solution, (article 729-1) incidemment, envisage l’hypothèse où un descendant vient de son chef et non pas par représentation. A partir du moment où le de cujus a un enfant, il y a une réserve héréditaire

I. Premiere partie : regles generales de la transmission a titre gratuit 7 1. Succession légale 7 1.1 Bases juridiques 7 1.1.1 Le Code Civil de Napoléon 7 1.1.2 La jurisprudence 8 1.2 Ordre successoral 8 1.3 Réserve et quotité disponible 9 1.3.1 Réserve 9 1.3.2 Quotité disponible 10 1.3.3 Action en réduction 11 1.4 Le testament 11 1.4.1 Deux conditions de validité du testament 11 A) Le testateur doit être sain d’esprit 11 B) Le testateur doit avoir donné son consentement

- La réserve héréditaire protège les héritiers contre les actes de disposition à titre gratuit. - Pas de protection des héritiers à l'encontre des actes de disposition à titre onéreux. SECTION 1. - NATURE ET ROLE DE LA RESERVE § 1. - Traits fondamentaux de la réserve dans le code civil A/ L'étendue de la réserve B/ Aménagement de la réserve - droit de nature successorale - droit à la réserve en nature § 2. - L'évolution ultérieure A/ Le principe de la réserve B/ L'aménagement

DROITS DE DONATION ET DROITS DE SUCCESSION Introduction La donation est une opération de transmission du patrimoine au vivant du donateur et donc au profit d’un donataire. La succession est une opération de transmission patrimoniale suite au décès. Fiscalement, la donation est plus avantageuse que la succession. Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s’applique sur la part nette taxable qui

conjoint sous le régime communautaire et / ou avec donation au dernier vivant (au moment du décès du 1er, héritera des biens soit de la totalité des biens en usufruit, soit du quart en pleine propriété. S’il ya des enfants non issus du couple la réserve du conjoint sera d’un quart. S’il n’y a pas d’enfants mais en présence de parents, le conjoint survivant aura la moitié des biens en pleine propriété. * L’ordre des descendants Le code civil instaure la représentation des héritiers. LES HERITIERS

par des libéralités afin de gratifier un héritier réservataire ou non. La réserve et la quotité disponible sont définies par l'article 912 du Code civil. 2. En vertu de l'article 912 du Code civil, les héritiers dits réservataires sont le ou les descendants, c'est-à-dire les enfants, petit-enfants ou, à défaut le conjoint. Ils sont appelés à recueillir, s'ils l'acceptent la fraction de la succession appelée «réserve». 3. A l'ouverture de la succession, le praticien va former la masse de

Le régime des biens du couple En l'absence de contrat de mariage, les couples mariés sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (biens acquis durant la communauté). Chacun des époux reste personnellement propriétaire des biens qu'il possédait avant l'union, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage. Les biens acquis ensemble ou séparément durant le mariage sont, eux, des biens communs. A l'inverse, les couples pacsés sont soumis