Signature Du Pouvoir Reglementaire

L'organisation et l'action de l'État Introduction 37. Le pouvoir administratif, qui se rattache du point de vue le théorie de l'État – et donc du point de vue politique, on l'a vu, au pouvoir exécutif – est, au sens matériel et fonctionnel du terme, distribué entre différentes personnes administratives que sont les institutions administratives. Si les différentes institutions administratives agissent toutes au moyen de décisions unilatérales ou en contractant (en relation avec d'autres institutions

concentration) est impraticable. Elle est tempérée en pratique par la déconcentration. 1. La concentration administrative La centralisation absolue ou concentration administrative peut-être définie comme le système d'organisation de l'Etat qui permet au pouvoir central d'exercer l'ensemble des fonctions et de prendre l'essentiel des décisions administratives intéressant le territoire national. Dans la centralisation, l'Etat est l'unique personne juridique à laquelle il incombe de satisfaire les besoins

décideurs politiques. Ni élue, ni responsable, elle ne dispose d’aucune légitimité propre. Elle est en outre définie par un statut de double subordination. Sur le plan fonctionnel, le rôle de l’administration est en amont d’éclairer les choix du pouvoir politique en lui fournissant les données techniques et informations nécessaires ; en aval d’appliquer les décisions prises, en les adaptant aux circonstances concrètes et aux cas particuliers. En revanche, l’administration est censée être dépourvue

arrêtés pris par les walis, les gouverneurs ou les autres agents d’autorité • Les arrêtés des présidents des conseils communaux. b) Classification selon la portée de l’acte Le critère de la portée permet de distinguer : • Les actes administratifs réglementaires • Les actes administratifs individuels. c) Classification d’après la forme Les actes administratifs sont pris selon différentes formes, à savoir : • Décret-loi • Décret simple • Arrêté • Circulaire ou instructions. Section 2 – unilatéraux Le régime

pour l’auteur. * REP va être déposé contre la décision de Ministre de l’Economie de soumettre le litige contre B. Tapie à un arbitrage. Introduction Distinction entre le recours pour excès de pouvoir et les recours de plein contentieux (juge du principal). Recours pour excès de pouvoir Recours en annulation ouvert même sans texte pour tout acte administratif et dont l’objet est d’assurer le respect du principe de légalité. En matière de REP, il faut distinguer entre les actes unilatéraux

déconcentration est une modalité de la centralisation (=confier à l’état l’ensemble des pouvoirs, l’exécution des taches qui doivent être effectuées sur le territoire national). Lorsque la centralisation s’accompagne de la déconcentration, c’est un modèle d’organisation où le titulaire du pouvoir (l’état), délègue certaines de ces compétences à des agents qui le représentent au niveau local. Ces agents dépendent toujours du pouvoir central et sont subordonnés à l’état (préfets de région, de département, le maire

plusieurs sens. On peut essayer de cerner la notion par l’étymologie du terme « administration » : -ad = auprès de -minister = moins →Celui qui est auprès du « minus », qui n’a pas l’exercice souverain du pouvoir. L’administration est auprès de celui qui sert le pouvoir. Article 20 de la Constitution « Il (gouvernement) dispose de l’administration. Mettre en œuvre les dispositions prises par les dirigeants Ex : administration d’entreprises, administration publique. L’administration

premier ministre, aujourd’hui il s’agit de Stephen HARPER. Les différents pouvoirs sont divisés comme suit : - Pouvoir Exécutif : il est régi par la Reine, le gouverneur général ainsi que le gouvernement (avec les ministres). - Pouvoir Législatif : il est représenté par le Parlement. Celui-ci est composé de la Chambre Communes, du Sénat et de la représentation du chef de l’Etat par le Gouverneur général. - Pouvoir Judiciaire : il est composé de la Cour suprême ainsi que de la Constitution

REPUBLIQUE (mise à jour : avril 2009) Là encore, la Constitution de 1958 innove en attribuant pour la première fois au Président des compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés par le président lui-même, de son propre mouvement. Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains d'entre eux sont subordonnés à la proposition d’une

service ou le jour de la fermeture. IV - Le pouvoir disciplinaire de l’employeur : Le chef d’entreprise dispose d’un triple pouvoir : - Le pouvoir de direction (article 21) ; Le pouvoir réglementaire (article 138 et suivants) ; Le pouvoir disciplinaire (articles 35-40). Le pouvoir de direction permet au chef d’entreprise de prendre des décisions de gestion et de donner des ordres ou instructions aux personnels placés sous son autorité. Le pouvoir disciplinaire s’exerce dans les conditions