Signature Du Pouvoir Reglementaire

des communes. C'est une catégorie exhaustive. - Le premier ministre : est l’autorité de police administrative investit du pouvoir le plus large. Selon le Conseil d’Etat, dans leur arrêt Labonne du 8/08/1919, le premier ministre est titulaire d’un pouvoir de police administrative du général, qu’il exerce en tant que pouvoir propre, c'est à dire que c'est un pouvoir qui lui est propre, pour les règlements de police applicable sur toute l’étendue du territoire national. Lorsqu’il en ressent la

personne morale de droit public. Distinction de la notion politique et administrative Le ministre est une autorité politique mais nous envisagerons aussi le ministre comme une autorité administrative. L’administration reste subordonnée au pouvoir politique elle se contente d’exécuter des décisions politiques Section 1 : La satisfaction de l’intérêt général par le biais des services publics a- La notion d’intérêt général  C’est la mission première de l’administration, une administration

République (article 13 de la Constitution). Le Président de la République peut-il refuser cette signature ? On aurait pu penser que sa compétence était liée comme pour la promulgation des lois (article 10 de la Constitution). Mais en 1986, le Président Mitterrand a refusé de signer 3 ordonnances présentées par le Gouvernement Chirac, estimant qu’il n’était pas tenu de le faire : pour lui c’était un pouvoir discrétionnaire. Le Gouvernement a reculé et a finalement renoncé à ses ordonnances. C’est donc

été longtemps réticents à l’égard de l’option de crédit-bail du fait qu’elle ne leur procurait pas un droit de propriété sur les équipements loués. L’essor que connaît le crédit-bail au Maroc ces dernières années est dû à la conséquente du cadre réglementaire marocain qui a étendu le champ d’action des sociétés de financements par crédit-bail. En effet, cet appui institutionnel leur a permis d’avoir plus de confiance et de sûreté dans l’avenir, ce qui a eu comme effet, l’introduction de nouvelles sociétés

privée agit pour le compte d’une personne publique. 1/ Une personne privée agit pour le compte d’une personne publique En quelque sorte la personne privée est mandataire d’une personne publique, et le représentant est réputé avoir les mêmes pouvoirs, les mêmes qualités que la personne qui a donné délégation le mandant ou le délégant. Lorsqu’une personne privée déléguée de la personne publique passe à son tour des contrats agissant à sont tour pour le compte de la personne publique, elle peut

français. En tout premier lieu, il veille au respect de la Constitution. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités - c’est dans ce cadre qu’il est maître de ce que l’on appelle le « bouton » nucléaire (une clé chiffrée). Détenteur du pouvoir exécutif, le chef de l’Etat est également le chef des armées françaises et le grand maître de la Légion d’honneur

Premier ministre montre bien une supériorité vis-à-vis des autres ministres. Mais quel est le rôle et les pouvoirs de cette fonction attirante et convoitée qui peut servir de « fusible » au Président de la République ? Pour répondre à cette question nous verrons dans une première partie la place qu’occupe le premier ministre au sein de la hiérarchie protocolaire et dans une deuxième partie les pouvoirs qu’il possède pour se faire une place parmi l’exécutif. I. Le statut du premier ministre  Le

s’exprime par des prérogatives, une capacité à agir. Ce sont les prérogatives de puissance publique (PPQ). Elles sont liées à la notion de souveraineté, lien avec le pouvoir ultime dans l’ordre politique et juridique. L’administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux. Il existe un lien entre l’administration et le pouvoir, une dimension politique du droit administratif (ce n’est pour autant un droit partisan), c’est un droit de la place de l’Etat par rapport à la société civile. Le

l’esprit; on s’attachera à étudier quelques tournures de phrases et à apprendre par coeur certains passages qui auront particulièrement frappé par leur élégance ou par leur force. On a coutume de dire qu’il faut lire le crayon à la main, afin de pouvoir souligner les mots ou les passages que l’on souhaite se rappeler ou retrouver facilement, à condition, bien entendu, d’avoir la propriété du livre, sinon, on portera ces mots ou ces passages sur un feuillet ou mieux sur un cahier. On choisira quelques

2 : Huglo (CE, 1982) En l’espèce, le gouvernement avait pris un décret pour réformer le contentieux administratif et donner le pouvoir, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements des tribunaux administratifs prononçant un sursis à exécution. Certains syndicats d’avocats et de fonctionnaires ont demandé l’annulation de ce décret pour excès de pouvoir. La disposition est-elle légale ? Le CE va estimer le caractère exécutoire des décisions administratives est une règle fondamentale