Silence Vaut Acceptation

arrêt CIV 1ère 01/12/1969 : la CAS considère que l’assistant émet une offre d’assistance qui es acceptée par l’assisté (En G le silence ne vaut pas acceptation mais ici l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son bénéficiaire). On est dans une hypothèse de silence circonstancié qui permet au silence de valoir acceptation. On a une offre qui rencontre une acceptation = C formé. L’O n’est pas exécuté correctement car il se blesse. La CASS peut donc engager la responsabilité contractuelle de l’assisté

: Soit la promesse synallagmatique vaut contrat soit elle ne le vaut pas. - La promesse synallagmatique de contrat vaut contrat : Soit la promesse synallagmatique de contrat ne contient pas tous les éléments essentiels du contrat définitif (il s’agit alors d’un accord de principe), soit tous les éléments essentiel du contrat figurent dans la promesse synallagmatique et le contrat est un contrat consensuel. - La promesse synallagmatique de contrat ne vaut pas contrat : Il y a tous éléments essentiels

bénéficiaire le versement d'une somme d'argent souvent nommée "indemnité d'immobilisation" Le contrat de vente 6 Les conditions de formation du contrat de vente Les conditions de fond Le consentement • • • L'existence d'une offre et d'une acceptation : une proposition de contrat doit être "ferme" et "précise", la réponse à l'offre doit être "non équivoque" Le consentement des parties doit porter sur les éléments essentiels du contrat : la chose et le prix L'annulation du contrat pour vice du

aussi pollicitation. - de l'autre acceptation. 1) L'offre de pollicitation Pour engager valablement l'offre doit présenter plusieurs caractères. a) Les caractères de l'offre 1er caractère: l'offre doit être précise et complète, ce qui signifie qu'elle doit contenir tous les effets nécessaires à la formation du contrat. Seulement dans certaines hypothèses, l'offre ou ce qui paraît être une offre ne permettra pas de former le contrat par la simple acceptation d'un destinataire quelconque. En

dans ce contrat une partie de fait qu’adhérer a un contrat rédiger par autre partie, celui qui contracte n’a pas le choix, on ne peut discuter les clauses, du contrat , pour discuter le terme du contrat c a prendre ou a laisser. Or la liberté ne vaut que si la discussion se fait. Sur le contenu. Depuis le CC ce sont multiplié les lois impératives, d’ordre public, les conséquence cela empêche les partis de fixer comme le veule le contenu des contrats. Lorsque le législateur vient imposer des

pas de volonté il n’y a pas de contrat. Le contrat suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Offre c’est une proposition de contracté peut importe sa forme mais elle doit indiquer les éléments essentiel du contrat. Tant que l’offre n’a pas été acceptée elle peut être rétractée. L’acceptation n’est soumise a aucune formalité particulière et en principe le silence ne vaut pas acceptation sauf dans certain cas notamment les cas suivant Si le législateur la prévue, Si les usages

verbal, un SMS, un mail, un coup de téléphone sans pour autant influer sur la validité de cet acte. Mais pour des raisons de preuves, l'écrit est privilégié. Cependant, le silence de l'administration peut constituer un acte administratif. Mais actuellement, le silence de l'administration dans un délai de 5 mois vaut acceptation. Des procédures de consultation, publicité, questionnement, sondages permettent de faire participer l'individu, citoyen et organe de contrôle dans l'élaboration de l'acte

sous-traitants retenus n'étant précisés que pour la signature du marché). 1. Sous traitance dans le cadre des marchés publics Conditions d'exercice de la sous-traitance Interdiction de sous-traiter la totalité du marché. Acceptation des sous-traitants et agrément des conditions de paiement des contrats de sous- traitance par le maître d'ouvrage. But : L'acceptation est prévue dans l'intérêt du Maître d'ouvrage. L'agrément des conditions de paiement répond

d’ores et déjà réunis. Pourquoi alors parler de promesse et non de vente ? La question se posait déjà dans l’ancien droit. L’article 1589 dispose « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a un consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ». Il s’agit d’une règle supplétive car dans certains cas, elle ne vaut pas vente, par exemple lorsque les parties ont fait d’un événement particulier un élément constitutif de leur consentement. La stipulation dans le compromis de vente d’une

d'un terme Certains textes prévoient une durée au terme de laquelle le droit de préférence ne pourra plus être exercé. Un éditeur ne pourrait d'ailleurs recourir à des pactes de préférence successifs pour tourner cette limite légale. Mais dans le silence des textes ou des parties sur ce point, le droit de préférence peut emprunter sa durée au contrat dont il est l'accessoire. Par exemple, le pacte de préférence qui est l'accessoire d'un bail commercial et porte sur l'immeuble loué, est caduque à l'expiration