Simplification Service Public

Dissertation : "La définition du service public en droit administratif s'est-elle simplifiée?" Citations : Patrick Weil " s'il est facile de reconnaître un service public organique, rien n'est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. A lui seul, le but d'intérêt général qui paraît le caractériser est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines concourent à un titre ou à un autre à l'intérêt général (…). Il faut donc y

principales initiatives du gouvernement visant la consolidation de la transparence dans l’Administration ; la valorisation des Ressources humaines et la rationalisation de la gestion publique ; l’obligation faite aux administrations , aux établissements publics et aux Collectivités Locales de motiver leurs décisions administratives ; la dynamisation du Conseil Supérieur de la Fonction Publique qui tiendra prochainement sa première assemblée et la création d’une Commission auprès du Premier Ministre chargée

coefficient : 3 SUJET Dans le cadre du mouvement gouvernemental de simplification de l’activité des collectivités territoriales initié dès 2002, votre maire souhaiterait que vous lui présentiez les nouvelles dispositions mises en œuvre en la matière, ainsi que les principales mesures en cours d’adoption à partir des documents ci-joints : Document 1 Rép. min. n° 3409, JO Sénat Q 21 mai 2009 (pages 2 à 3) S. LAVRIC, Simplification des procédures et mission des élus locaux, Dalloz actualité, administratif

essentiellement à : •Disposer d’une administration moderne qui puisse contribuer à la compétitivité et au développement durable, à la promotion de l’investissement privé et au développement des capacités de régulation ; •Assurer des prestations de services de la meilleure qualité possible, au moindre coût et dans des délais réduits ; •Renforcer la transparence dans la gestion publique et lutter contre la corruption ; •Développer et renforcer le processus de décentralisation et de déconcentration ;

progressive pour le regroupement intercommunal. La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 (loi Chevènement) consacre l'intercommunalité de projet. Elle organise la coopération intercommunale selon 3 niveaux : la communauté de communes, la communauté d'agglomération et la communauté urbaine. Dans une interview d'avril 2009 donnée dans "Acteurs publics" sur la réforme des collectivités locales après le rapport de la Commission Balladur,

un professeur territorial d’enseignement musical à l’école nationale de musique de Belfort qui est en réalité une école intercommunale. Ce dernier a participé en tant que musicien à la demande de la communauté d’agglomération à plusieurs concerts publics pour cette communauté, à l'occasion d'un festival qu'elle organisait. Les concerts qu'il a pu donner se sont étalés entre le 1er février 2002 et le 12 mai 2006, soit plus de quatre années passées à donner des concerts pour cette communauté d'agglomération

un professeur territorial d’enseignement musical à l’école nationale de musique de Belfort qui est en réalité une école intercommunale. Ce dernier a participé en tant que musicien à la demande de la communauté d’agglomération à plusieurs concerts publics pour cette communauté, à l'occasion d'un festival qu'elle organisait. Les concerts qu'il a pu donner se sont étalés entre le 1er février 2002 et le 12 mai 2006, soit plus de quatre années passées à donner des concerts pour cette communauté d'agglomération

erreurs ou omissions par l’intermédiaire de ce site. Les inconvénients de l’enchevêtrement des compétences des collectivités locales sont bien connus : coûts élevés, perte d’efficacité, dilution des responsabilités. Aussi, quelles que soient les simplifications de structures retenues par le Comité, une clarification dans la répartition des compétences entre les niveaux de collectivités locales – régions, départements et communes et leurs groupements – est-elle souhaitable. Compte tenu de la mission confiée

matière, les catégories de contrat administratifs se sont elles aussi multipliées dans le plus grand désordre » (« Droit administratif », Chrétien, Chifflot, Tourbe). Sous l’effet de la tendance à la contractualisation des actions et des moyens publics d’intervention, des critères de distinction ont pris place pour tenter de distinguer les contrats des actes unilatéraux ou d’autres actes dont la nature est difficile à identifier. Les contrats administratifs sont des actes juridiques de l’administration

république, s’est lancé dans une analyse des missions et actions de l’Etat qui doit déboucher sur une réforme structurelle. Il s’agit de la révision générale des politiques publiques(RGPP). C’est dans ce cadre que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Eric Woerth, nous demande d’imaginer une modernisation de l’Etat à long terme. Pour cela il faut d’abord cerner les enjeux qui en découlent. On l’a vu, les enjeux sont de bâtir un Etat plus simple