Sinay

salariés protégés, de restreint à l'origine (CE ass., 29 mars 1968, Manufacture fr. des pneumatiques Michelin, Rec.214, AJDA 1968.335, chr.) est devenu normal (CE ass., 5 mai 1976, SAFER d'Auvergne, Rec.232, AJDA 1976.304, chr., D 1976.563, note Sinay, Dr. soc. 1976.347, concl. Dondoux, note Venezia). Il en fut de même récemment à propos des expulsions et reconduites à la frontière des étrangers lorsqu'ils peuvent se prévaloir de la Convention européenne des droits de l'Homme (Cf. supra, § 2)

dispositions similaires figurent, en ce qui concerne les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. (7) V. par exemple H. Sinay, La résurgence des arrêts de règlement (D. 1958. Chron. 85), qui se demande ce « que permet de censurer l'article 5, sinon un certain libellé de la sentence, une certaine forme d'expression juridictionnelle ». (8) Traduction des auteurs. Le texte original