Snc Ohada

| Exposé de Droit International Privé | Thème : OHADA | | Commissaire à la loi au Tribunal Administratif de Libreville Plan de l’exposé INTRODUCTION * Missions et Objectifs A. Restaurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques B. Faciliter L’unification du droit C. Améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice * Traité relatif à l’harmonisation en Afrique des droits

individuelle. L’Etat favorise même certains types de sociétés pour des raisons économiques. Ainsi les S.A et les SARL ont un régime fiscal plus avantageux. Elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés alors que les sociétés de personnes telles que la SNC (sociétés en ordre collectif) ont en principe un statut fiscal comparable à celui des entreprises individuelles 5) L’intérêt financier La société étant une technique de financement, une personne peut avoir sa propre entreprise et à mesure que celle-ci

D’ENTREPRISE Révision : 1/02/08 Impression : 8/02/08 GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe, aujourd'hui, les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry. L'OHADA a pour principal objectif, d’harmoniser le droit économique dans les Etats membres d’une part, et, d’autre part, de remédier à l'insécurité

commerciale. b- Les sources internationales Par suite de l’extension du commerce international, le droit commercial tend à devenir un droit commercial commun. Le droit des affaires dans nombre de pays africains est régi par le traité OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Ce traité signé le 17 octobre 1993 à Port Louis (Iles Maurice) regroupe 16 Etats membres : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, Congo Brazzaville, Côte

GOUACHE. Avocats 2, rue du Colonel Moll 75017 Paris T?l : +33 (0) 1 45 74 75 92 Fax : + 33 (0) 1 45 74 76 52 LE DROIT OHADA L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) L'OHADA est un regroupement de 16 Etats, principalement d'Afrique francophone. L'OHADA est un Traité international conclu à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993, auquel peut adhérer tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (" OUA ") — et non signataire du Traité

l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Mais il n’y a pas que des pays francophones dans l’OHADA : il y a aussi un pays lusophone (la Guinée Bissau), un pays hispanophone (la Guinée Equatoriale) et un pays bilingue francophone-anglophone (le Cameroun). L’événement sur ce plan est l’adhésion apparemment effective, et depuis longtemps attendue, du Congo démocratique en 20061. * Communication pour la Journée OHADA, organisée par le Club OHADA du Caire le 8 avril 2006. 1 Pour ce qui

règlement les arbitrages effectués sous son égide, elle a pour mission d’offrir aux opérateurs économiques des moyens de conciliation et d’arbitrage pour le règlement de leurs différends) et la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA). Dans l’espace OHADA les deux types d’arbitrage peuvent coexister. Avant l’intervention du traiter de l’OHADA, des institutions permanentes d’arbitrage existaient déjà dans plusieurs pays membre de l’organisation il en est ainsi par exemple de la CI. Le traité de l’OHADA

donnée par le COC permet de soulever les caractéristiques suivantes des Stés : La pluralité des associés : le contrat suppose l’existence de deux ou plusieurs associés. Le nombre minimum est différent d’une Sté à une autre : il est égale à 2 dans la SNC, la SARL, 4 dans la SCA et dans la SA, mais d’après cette définition aucun maximum n’est prévu exception la SARL à associé unique. Les apports : ils consistent dans des biens (sommes d’argents, construction, terrains, fonds de commerce...etc.) dont

L’ARBITRAGE DANS L’ESPACE OHADA Dr Alhousseini MOULOUL Professeur de Droit à l’ENAM du Niger Arbitre CCJA 1 INTRODUCTION L’arbitrage est un mode de régulation des relations juridiques, un mode alternatif de règlement des litiges aussi bien commerciaux que civils. Dans les relations commerciales les opérateurs internationaux préfèrent généralement le règlement des litiges par la voie de l’arbitrage. En effet, ce mode de règlement des litiges présente un double avantage : - D’abord sa rapidité

l’intermédiaire d’un mandataire justifiant un pouvoir spécial. Quel effet la loi attache à la signature des statuts par l’ensemble des associés ? Il faut observer qu’aucune disposition de l’acte uniforme sur la signature des statuts n’est prévue pour la SNC et la SCS. En revanche des dispositions ont été prévues pour la SARL et la SA et même pour les deux types de sociétés la rédaction des dispositions est différente. Tandis que pour la SARL la disposition sanctionne par la nullité le défaut de signature