Soc 11 Mai 2010

effets légaux d'un contrat (V. n° 47[->6] à 50). Sommaire analytique Introduction[->7] I. - La loi nouvelle et le passé[->8] A. - Principe de non-rétroactivité[->9] B. - Domaine de la non-rétroactivité[->10] 1° Critères de rattachement[->11] 2° Principales applications[->12] a) Droits d'origine légale[->13] b) Droits d'origine volontaire[->14] c) Incertitudes de mise en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La loi nouvelle et l'avenir[->17] A

DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS L’AN DEUX MILLE DIX, le DIX MAI A la requête de : Monsieur H ……………., né le ……………… à …………………, de nationalité ……….., exerçant la profession de gardien d’immeuble à PARIS (75) demeurant au …………….. Paris……... ( Tel : ………………….. ) Demandeur, DONNE ASSIGNATION A : la SARL ……………. ………..RCS PARIS, sise …………………….. - 75005 PARIS Défendeur, D’avoir à comparaître le 19 juillet 2010 à 13h00 à l’audience qui se tiendra devant la formation de jugement de

d’un régime juridique pour une activité professionnelle / Les critères de choix (documents 1 à 6) ........................................................................................... 11 Dossier 2 : Les caractéristiques des différents régimes (documents 7 à 10) .................................... 11 LES NOTIONS ESSENTIELLES L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ....................................... 26 I. LA LIBERTÉ DE CHOIX ...................................

européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. A. LES NORMES UNIVERSELLES DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT) Crée dans le cadre du Traité de Versailles (1919), l’OIT1 regroupe 183 États qui en sont membres (2010)2 représentés pour chacun d’eux par une délégation de 3 membres (1 est désigné par le Gouvernement, 1 représentant du patronat et 1 représentant des syndicats les plus représentatifs). 1 www.ilo.org Copyright (2014-2015) Jean-François Paulin / www

de V. Egéa, Réflexions sur la responsabilité pour faute en matière d'incendie, D. 2008, p. 1532. 7 Cass. Civ. 2, 6 février 2014, 13-10.889, cassant CA Chambéry 18 octobre 2012. 8 Cass. Civ. 2, 11 janvier 1995, 93-15534. 9 Cass. Civ. 2, 13 mars 2003, 99-19.527. 10 Cass. Civ. 2, 6 mars 2014, n° 13-12.072. 11 À l’exception de S. Rétif, Faut-il abroger le régime spécial de responsabilité de la communication d'incendie ?, RCA 2006, alerte 38 ; H. Groutel, op. cit. 6 Cour de cassation12, en 2002, puis

de contrat dans son aspect purement individuel et on a laissé les relations collectives de côté. A partir des années 1860, le législateur commence à entrevoir l’idée d’une dimension collective du droit du travail. On commence à les tolérer. Le 25 mai 1864, la loi Ollivier supprime l’incrimination de coalition. Les salariés peuvent protéger des intérêts communs. En 1906, on crée enfin un ministère du travail. On prend en compte la relation du travail. C’est une reconnaissance administration ayant

absence de représentation de l’employeur, …), mais encore avoir obtenu un score minimal de 10% « sur leur nom » aux dernières élections professionnelles. Cependant le tribunal d’instance de Brest à validé dans une décision en date du 27 octobre 2009 (N°11-09-000634) la désignation d’un délégué syndical par un syndicat n’ayant pas obtenu 10 % des suffrages, score inférieur que celui exigé par la loi du 20 Aout 2008. I. DESIGNATION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE ET DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS : Entreprise

rémunération (C. trav., art. L. 1441-34). Par contre, si le temps accordé est suffisant pour voter à une élection prud'homale, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le dépassement de temps résultant d'une faute du salarié (oubli de papiers d'identité, Cass. soc., n° 88-43.830, 9 décembre 1992). La détermination des sections pour le vote au Conseil de prud'hommes Concernant les salariés : C'est l'activité principale de l'entreprise ou de l'établissement qui va déterminer l'appartenance à l'une des sections

12 000 sociétés présentes. Jérôme Pailllard : " Pas de miracle, pas de remontée fulgurante des prix" , " résultat de la crise de la distribution de 2009". Année la plus noire du marché du film : 2010. En 2013 : " + de contrats signés et films vendus mais à des prix plus bas" Paillard. 11 800 participants soit +4% par rapport à 2012 => causé par la hausse du nombre de producteurs qui cherchent du financement. +7 % de producteurs américains présents : pas d' aides gouvernementales

ambition qualitative pour promouvoir un tourisme authentique, propre et responsable, qui accélère le développement économique du Royaume sans dénaturer son patrimoine naturel et culturel. Ainsi, compte tenu des enseignements tirés de la vision 2010, on a pu dévoiler que les investissements touristiques se sont concentrés durant la décennie passée, sur les capacités hôtelières au détriment de l’offre d’animations et de loisirs. Pour cela, la nouvelle stratégie touristique a apporté des