Soc 11 Mai 2010

de l'article 1147 du Code civil ; que, de deuxième part, en énonçant, pour dégager le notaire de toute responsabilité à l'occasion de l'établissement d'un acte de cautionnement frappé de nulllité, que le " revirement de jurisprudence (Civ. 1re, 31 mai 1988) n'était pas raisonnablement prévisible, étant d'ailleurs observé que cette jurisprudence a encore entre-temps évolué ", la cour d'appel aurait énoncé des motifs inopérants et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de troisième

désaccord sur la qualification de la proposition, les parties s’en remettent au juge qui dispose en l’espèce d’un pouvoir d’appréciation et donc de qualification de la proposition. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre sociale le 15 décembre 2010. En l’espèce, par lettre datée du 31 juillet 2006, la société Compagnie antillaise de matériel automobile (CAMA) est venue proposer à M. X… de l’engager au plus tard à compter du 1er octobre 2006 en qualité de directeur adjoint. En contrepartie

................................................................................................................ 10 Une description des segments identifiés et ciblés (sources PMB) .................................................................... 11 Taille de marché et son évolution .................................................................................................................. 14 Recommandations ................................................................................

large bouclier de la faute non séparable des fonctions. En vain, puisqu'elle fut condamnée par un arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 4 mai 1999, contre lequel elle forma un pourvoi en cassation. Ce pourvoi est rejeté en ses trois branches par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 20 mai 2003 (6). Seule la réponse donnée à la première branche présente un intérêt au regard de la théorie de la faute détachable des fonctions. La demanderesse au pourvoi

par les travailleurs ». Les juges du fond ne sont jamais tenus de la qualification faite par les parties au contrat. Les juges utilisent la technique du faisceau d’indice pour rechercher l’exacte qualification. Arrêt de la 1ère chambre civile du 14 mai 2009, il s’agissait d’un contrat de collaboration libérale conclu par une avocate avec un cabinet d’avocat, qualité de collaboratrice libérale. Elle a saisi le juge pour obtenir le versement de certaines sommes en vertu d’une requalification de son

justice entre tradition et modernité », Afrique contemporaine, n°156, 1990, p. 60. 2 RUELLAN (F.), « Les modes alternatifs de résolution des conflits : pour une justice plurielle dans le respect du droit », in JCP- la sem. Juridique, Ed. Gle., n°19-20 mai 1999, 899. 3 De l’avis de Jacques Desmarais, « le mouvement des modes alternatifs de règlement des conflits a surgi en réaction au mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans ressources

». Ainsi le licenciement d’une institutrice par un établissement catholique en raison de son remariage après divorce a-t-il été jugé abusif (Assemblé. Plénière . 19 mai 1978), alors que la solution n’a pas été reprise à propos du licenciement d’un sacristain pour homosexualité, bien que celle-ci soit condamnée par l’Église (Soc., 17 avril 1991). En droit de la famille, les tribunaux témoignent encore d’une grande prudence pour reconnaître le fait religieux. Ils retiennent parfois les convictions

16 PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation

DOSSIER DE SPONSORING MINATEC Crossroads’10 - Dossier de sponsoring 22/04/2010 1 Sommaire 1. Présentation de MINATEC Crossroads’10 __________________________ 3 1.1. 1.2. 1.3. MINATEC ____________________________________________________________ _ 3 Objectif de MINATEC Crossroads _________________________________________ 3 MINATEC Crossroads’10 en bref __________________________________________ 3 2. Programme préliminaire _________________________________________ 4 2.1. 2

Licence 1 Droit/AES 2010/2011 INTRODUCTION AU DROIT : PRINCIPES, JUSTICE, NORMES ***** Travaux dirigés Séance n° 7 − LA JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document