Soc 11 Mai 2010

d’être irrévocable pour une durée de six mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an. La vente ayant été conclue, l’agent immobilier assigna les époux en paiement de sa commission. La cour d’appel de Papeete, dans son arrêt du 27 mai 1999, l’avait débouté de sa demande, confirmant ainsi la décision des premiers juges. Dés lors, un pourvoi en cassation fut formé par l’agent immobilier. Ce dernier soulevait que sa rémunération était justifiée par l’exécution de sa mission consistant

Accords de Matignon. Il faut ensuite attendre la Libération avec la promulgation de la Constitution de 1946 pour que le droit de grève, le droit syndical et le droit à la négociation collective y soient garantis dans son Préambule. Les événements de Mai 1968 aboutiront à la signature des Accords de Grenelle qui reconnaissent la section syndicale et les délégués syndicaux dans l’entreprise. Les lois Auroux de 1982 sont considérées comme le dernier temps fort de cette évolution du droit du travail, réduisant

PRATIQUE N°1 M. DOCK dirigeant d’une société créée en janvier 2008 employant 50 salariés, souhaite procéder à la réélection des délégués du personnel. Il informe donc les salariés par voie d’affichage le 1 février 2010, que le premier tour des élections aura lieu le 4 février 2010. Le soir des élections, le bureau de vote estime que le quorum n’est pas atteint, un second tour est donc mis en place 7 jours plus tard, à la suite duquel deux titulaires et deux suppléants seront élus. Or, le contrat

l'ayant affirmé à plusieurs reprises (C. cass. Soc. 27 mars 2001, Soc. 17 juillet 1997). Les lois et les conventions collectives sont d'ordre public : elles s'imposent aux salariés et aux employeurs, et il est interdit d'y déroger dans un sens moins favorable (aux salariés) par contrat. Exemple : Un salarié est payé 1200 € par mois, comme indiqué dans son contrat de travail conclu avec son employeur. Le SMIC (la loi) s'élève à 1343,80 € au 1er janvier 2010. Le salaire minimal conventionnel (contenu dans

négociation collective, qui avait été pré signé le 16/07/2001 par 4/5 syndicats et le patronat (sauf CGT). Ex2 : loi du 25/06/2008 sur la modernisation du marché du w reprend pour l’essentiel un accord collectif national interprofessionnel (ANI) signé le 11/01/2008, réforme la période d’essai, créé la rupture conventionnelle et nouveau type de CDD. Ce phénomène que l’on appelle parfois le phénomène de la loi négociée interroge sur l’idée même de démocratie et sur les compétences respectives des élus du

Les éléments pour gérer un accident du travail Questions/Réponses "L'info pratique en droit du travail." Juritravail 2010 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 1/59 Questions/Réponses Les éléments pour gérer un accident du travail Sommaire 1 Puis-je contester une déclaration d'inaptitude ? 2 Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par

DOSSIER DE SPONSORING MINATEC Crossroads’10 - Dossier de sponsoring 22/04/2010 1 Sommaire 1. 2. 3. 4. Présentation de MINATEC Crossroads’10 __________________________ 3 1.1. MINATEC _____________________________________________________________ 3 1.2. Objectif de MINATEC Crossroads _________________________________________ 3 1.3. MINATEC Crossroads’10 en bref __________________________________________ 3 Programme préliminaire _________________________________________ 4 2.1. Douze événements

moralité publique : CE Sect., 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutetia », GAJA • Document 3 : Le respect de la dignité de la personne humaine : CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, GAJA Pour aller plus loin : • Document 4 : « On s’achemine vers une jurisprudence Dieudonné », Interview de Danièle Lochak, Le Monde.fr 07 janvier 2014 Sur la distinction : police administrative - police judiciaire • Document 5 : TC, 12 juin 1978, Soc. Le Profil Sur la répartition des compétences

spastique familiale ascendante à début précoce et une forme particulière de sclérose latérale amyotrophique la sclérose latérale amyotrophique • le métier d'agriculteur et/ou l'exposition aux pesjuvénile. Une mutation du gène SPG20 codant pour la [9],[10],[11],[12] ticides. Plusieurs études scientifiques protéine spartine est aussi responsable du syndrome de ont trouvé des corrélations statistiques entre certains Troyer. pesticides agricoles et la SLA ; Une forme génétique de SLA avec transmission liée à

GUIDE Pour la mise en place d’une démarche de Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) dans une ESH page 11 Quels enjeux RSE clés pour les ESH ? page 31 S’approprier les enjeux de responsabilité sociale du référentiel : définitions, réglementation, acteurs, tendances et bonnes pratiques observées dans le secteur page 73 Impulser une démarche RSE : les différentes voies possibles page 99 Communiquer et rendre compte sur ses performances en matière de RSE Environnement