Soc 11 Mai 2010

........................................ p. 11 § 1. Le choix des distributeurs......................................................................................................................................................... p. 11 A. L'information précontractuelle................................................................................................................................................................................ p. 11 1° L'obligation de renseignement (L.Doubin 31

BAIL À CONSTRUCTION Fasc. 10: BAIL À CONSTRUCTION 46676820 Août 2010 POINTS-CLES 1. - Le bail à construction est un bail, imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère

helps de- fining with more accuracy the differences between a substantial and a procedural approach to the sanctions of a breach of good faith in the performance of the contract. * Cet article trouve son origine dans une conférence prononcée le 11 mars 2010 dans le cadre des activités de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil de l’Université de Montréal. Cette conférence reprenait elle-même, en leur donnant un nouvel éclairage à la lumière du droit québécois, les idées développées plus longuement

soient nécessaires et appropriés. Ex : pas de discrimination fondée sur le sexe mais peut avoir discrimination au profit des femmes peuvent être justifiées (ex : protection de l’état de grossesse). Discrimination fondée sur l’origine (le quartier) : soc. 10.11.09 : le fait de demander à un salarié au moment de son embauche de changer son prénom de Mohamed à celui de Laurent constitue pour la c.cass une discrimination fondée sur l’origine. Discrimination fondée sur la situation de famille : le fait

temporaire et les CDD , la retraite à 60 ans. Le travailleur devient un citoyen dans l'entreprise, il a un droit d'expression individuelle. On créé également les seuils pour assurer une présence des syndicats représentatifs. Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, délégué du personnel; délégué syndical dans 50 salariés avec comité d'entreprise, CHSCT Comité d'Hygiène et des Sécurités Conditions de Travail. Si ses représentants n'existent pas, il doit y avoir un procès verbal de carence. S'il n'y a pas

un réseau social ne pose pas de grande difficulté. Si nous prenons de nouveau l’exemple de Facebook, Inc. : il s’agit 6 Avis du CESE sur « L’impact des réseaux de socialisation et leur interaction dans le domaine du citoyen/consommateur » JO 18 mai 2010 n° C 128 p. 69 8 d’une société américaine non cotée, « incorporée » dans l’Etat de Californie. Pour ce qui de son statut, une décision du Tribunal de grande instance de Paris7 a confirmé ce que beaucoup d’auteurs avaient présagé, à savoir que

légal ou il manque des éléments, exemple: resp civile, il y a la faute mais a oublié le préjudice). Ici: il n'y a pas de motivation du tt. 10. Violations des articles 455 et 458 CPC: contrôle disciplinaire. Exemple: défaut de réponse à conclusion. 11. "procédés de sauvetage" renvois aux substitutions de motifs. Cass retient la même conséquence mais pas sur le même fondement. 12. "sans rechercher ,..., sans charactériser" Manque de base légale. 13. "motif non critiqué": parfois certaines choses

o National interprofessionnel o Branche o Groupe (loi du 4 mai 2004 et loi du 28 août 2008) o Entreprise o Établissement Les accords nationaux interprofessionnels (ANI) Ils visent l’ensemble des branches, l’ensemble des entreprises du territoire. Ils portent sur des sujets larges, de nature à prendre en compte la disparité de toutes les situations. (Voir le rapport POISSON de 2009) : ➢ Accords du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail ➢ Prévention

portage, voir: J.-L. MEDUS : « Conventions de portage et information comptable et financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet

juillet 2010 portant réforme du crédit a la consommation LCC (dite Loi LARGARDE), qui accélère les procédures de surendettement, baisse le plan de 10 à 8 ans et réforme du crédit renouvelable La loi Lagarde est venue renforcer la loi MURCEF (Mesures Urgentes Réformes Caractère Economique Financier) de 2001, qui interdit aux organismes prêteurs de proposer des offres groupées crédit/assurance Les différentes décisions de la loi Lagarde entrées en application progressivement en 2010 et 2011 :