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DROIT DU TRAVAIL – TD N°4 LES CONTRATS PRECAIRES LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXERCICE : Commentaire d'arrêt Ccas, Soc, 23 janv 2008 La flexibilité du travail étant en constant accroissement, les employeurs ont de plus en plus tendance à faire appel à toutes sortes de contrats de travail (contrats dits « précaires ») afin de s'adapter rapidement à la demande du marché. Aujourd'hui, la question de l'utilisation de contrats à durée déterminée d'usage successifs constitue un des enjeux majeurs

Par cet arrêt en date du 28 juillet 1998, la chambre sociale de la cour de cassation revient sur le refus de la modification de son contrat de travail par le salarié. En l’espèce, un employeur souhaite modifier la rémunération de son salarié et ce dernier s’y oppose. Le salarié fait, alors, signifier par lettre à son employeur qu’il « considère qu’en lui imposant cette modification », l’employeur « avait rompu le contrat de travail tel qu’il avait été déterminé lors de son embauche et exécuté

I – Fiche d’identité du court métrage. Réalisation : Jean-Gabriel Piérot Production : Envie de tempête Productions Scénario : Jean-Gabriel Piérot Distribution : L’Agence du court métrage Durée : 10min53s Sortie en France : 2007 II – Synopsis (ébauche, bref schéma du scénario et évocation des principales techniques de réalisation Ce court métrage est une succession de photographies superposées montrant la ville d’Hiroshima, avant et après le bombardement atomique du 6 Août 1945, qui en explosant

Commentaire d’arrêt : Cass. Soc. 15 déc. 2009 Le licenciement, en tant qu’il permet à l’employeur, par dérogation au droit commun (art. 1134 al. 2 C. civ.), de résilier unilatéralement le contrat de travail qui le lie au salarié, est strictement encadré par le droit. La reconnaissance de droits fondamentaux à l’individu, et donc au salarié, et l’apparition d’outils informatiques dans les entreprises, obligent la jurisprudence à adapter les normes juridiques, notamment relatives aux sanctions disciplinaires

définitivement pour l’une ou l’autre des procédures de dénonciation. Décisions jurisprudentielles citées  Soc. 22 février 1988 : Lorsqu'une prime est due en vertu d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, elle n'est pas incorporée aux contrats de travail et la dénonciation de l'usage ou de l'engagement unilatéral de l'employeur n'emporte aucune modification à ces contrats.  Soc. 23 septembre 1992 : Le conseil de prud’hommes qui constate qu’avant le changement intervenu dans la personne

Le préfet s’est finalement désisté de son déféré. La soc Aubettes a alors saisi directement le tribunal administratif de Versailles le 23 nov. 1993 d’une demande tendant à l’annulation du marché conclu entre la soc Decaux et le département de la Seine et Marne. Le désistement d’un préfet concernant un déféré peut-il permettre la réouverture du délai du recours contentieux ? Le tribunal administratif a rendu un jugement en faveur de la soc Aubettes le 6 juin 1996 en annulant les décisions du

MRK-100-97 Principes de marketing « Cas : L’équipe de soccer de Toronto : De la renaissance à l’excitation » UQAR 15 octobre 2012 Table des matières Question #1 : Évaluez la situation dans laquelle se trouve le club de soccer de Toronto à l’aide de l’analyse FFOM...............................................................................................3-4-5 Question #2 : Selon vous quel est l’avantage concurrentiel de l’équipe ? Dans quelle mesure cet avantage

Commentaire d’arrêt Cass. Soc. 18 mars 2009 Nul n'ignore l'importance des qualifications juridiques en droit du travail et les difficultés à résoudre les conflits qu'elles peuvent engendrer. Une nouvelle preuve en est fournie par l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2009 à propos de la mise à pied conservatoire appréhendée sous l'angle de sa distinction, souvent délicate, avec la mise à pied disciplinaire. Un salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel

Commentaire de l’arrêt Cass. Soc 29 mai 1991 «La grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié» énonce l’article L.2511-1 du code de travail, elle le suspend, ce qui entraine une absence de rémunération à « pas de travail, pas de salaire ». Le montant de la retenue sur salaire, doit être proportionnel à la cessation de travail, principe que vient illustrer l’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 29 mai 1991. En l’espèce, suite à

indemnité ne pouvant excèder un mois de salaire. Alors que le salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise qui emploi habituellement moins de 11 salariés n’aura le droit qu’à une indemnité en fonction du préjudice subit (Soc 29juin 1999). Il est également important de souligner que la Cour de Cassation accepte dans l’arrêt Debeaurain rendu le 16 mars 1978, que « le licenciement d’un salarié entaché d’une irrégularité formelle n’est pas nul, mais sanctionné par l’attribution