Société à responsabilité limitée

Société A Responsabilité Limitée (SARL) La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société qui combine la limitation des risques pour les associes (propre aux sociétés de capitaux) avec l’affectio societatis des sociétés de personnes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA) et la

distingue : * Les petites entreprises (moins de 20 salariés) * Les moyennes entreprises (de 20 à 250 salariés) * Les grandes entreprises (plus de 250 salariés) La classification des entreprises selon leur activité Classification en fonction de la nature de l’activité Elle conduit à distinguer : * Les entreprises artisanales, où le chef d’entreprise prend personnellement part à l’exécution d’un travail manuel (plombier, menuisier, cordonnier, etc.) ; * Les entreprises commerciales

pratique : Pierre, Paul et jean sont trois frères. Ensemble, ils ont une société en nom collectif (SNC) qui connait actuellement des difficultés financières. Chacun a son avis sur la démarche à suivre. En effet, Pierre pense qu’il faut dissoudre la société. Tandis que Jean suggère de procéder à un changement de forme sociale de la société, soit une transformation de la société en nom collectif en une société à responsabilité limitée. Le dernier frère, Paul, est emballé par la solution de Pierre mais

CARACTERISTIQUES JURIDIQUES TYPE DE SOCIETES CONDITIONS DE FOND CAPITAL DROITS SOCIAUX SITUATION DES ASSOCIES : RESPONSABILITE GESTION SITUATION DES DIRIGEANTS SOCIAUX COMMISSAIRES AUX COMPTES RESPONSABILITE ASSOCIES NOMINATION REVOCATION SARL Capital 2 minimum librement déterminé dans 100 maximum les statuts Libération de 20% possible lors de la souscription, le solde dans les cinq ans Parts sociales Ne sont pas de valeur égale commerçants Plus de valeur nominale (article L223-2

STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L’ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE   Société : (dénomination sociale)   Société à responsabilité limitée :   Au capital de : (à compléter)   Siège social : (à compléter) :   Le soussigné :   M. / Mme (nom de naissance et,   le cas échéant, nom d’usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée dont le gérant

Cas de synthèse n°2 Dossier 1: Recherche d'une structure juridique Louise est une styliste. Avec l'aide de sa soeur elle crée des robes de mariées et des tenues de soirées réservées à quelques proches. Elle souhaite faire de ce passe-temps une activité professionnelle. Avant de choisir le statut de son entreprise , il faut qu'elle détermine la nature de son activité. La nature de son activité est artisan. Un artisan est quelqu'un qui crée des choses quelconques sans aide automatisé et

L'entreprise est une société à responsabilité limitée au capital de 60 000 euros Elle est enregistrée avec le code APE 4321A qui correspond au secteur Travaux d'installation électrique dans tous locaux - S.A.R.L (Une société à responsabilité limitée) une société à responsabilité limitée est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, notamment

SPECIAL DES SOCIETES INTRODUCTION Ce droit spécial des sociétés se situe dans le prolongement du droit général. Les agents économiques n’ont pas les mêmes besoins donc le législateur au cours des siècles a mis en place des formes différentes sociales de société (SNC, SARL…) Les personnes qui souhaitent créer une société vont rechercher et s’attacher à différents critères qui peuvent être d’accepter que sa responsabilité personnelle soit engagée ou au contraire soit limitée. Ou encore, qu’on

Introduction La société est une personne morale dirigée par une ou plusieurs personnes appelées dirigeants sociaux. Les termes qui désignent ces personnes varient en fonction de la société concernée et suivant la dénomination de l'organe de direction dont ces personnes relèvent: gérant, directeur, directeur général, administrateur ou président du conseil d'administration. En principe, suivant des règles propres à chaque type de société, les associés choisissent les personnes

INTRODUCTION La société est une institution familière du commerce et de la plupart des secteurs d'activité où l’homme est amené à entreprendre. Elle correspond à la nécessité d'organiser le regroupement des moyens humains, intellectuels, techniques et financiers indispensables à la réalisation et à la pérennité des entreprises économiques de quelque envergure. En cela, elle s'analyse comme une technique d'organisation, une structure juridique, du plus haut intérêt pratique. Sa connaissance