Société civile immobilière

SCI : les avantages de la société civile immobilière Article Table des matières * Investir * Choix à faire avant d'investir * Loi Scellier * Choix du locataire * Location meublée * Location de bureaux équipés * Investir dans les Dom-Tom * Le régime micro-foncier * Le viager * La société civile immobilière * Les monuments historiques * Voir aussi * Immobilier : Acheter un logement * Immobilier

réservés - Dernière mise à jour : Tous droits réservés - Dernière mise à jour : septembre 2012 SUCCESSIONS DONATIONS La Société civile immobilière comme outil de transmission • Est-il possible de transmettre un patrimoine par l’intermédiaire d’une SCI ? • Quel est l’intérêt de donner des parts de SCI ? • Existe-t-il des particularités fiscales ? L a société civile immobilière (SCI) est une personne morale qui permet de détenir un patrimoine immobilier ou financier et d’en assurer sa gestion. Les

Le calcul du coût d’un ouvrage: Le déboursé sec |[pic] |[pic] |[pic] | | |Afin d'expliciter cette notion de déboursé sec nous avons pris quelques exemples. Le propos de cet article n'étant pas de calculer le | |coût horaire moyen de la main d'œuvre, pour les exemples ci-dessous, nous avons pris une valeur arbitraire de 25 €. Ce coût horaire moyen| |de la main d'œuvre est bien sûr à évaluer pour chaque entreprise. | |Règle

lors de l’année d’imposition en litige : “ (...) les sociétés (...) qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France (...), au prorata (...) des parts détenu[e]s par des associés (...) qui ne sont pas domiciliés en France (...), sont soumis[es] à un prélèvement d’un tiers sur les plus-values résultant de la cession d’immeubles (...). / Par dérogation au premier alinéa, (...) les associés personnes physiques de sociétés (...) dont les bénéfices sont imposés au nom des associés

nouveau, n'est pas obligatoire pour monter ce type de structure. La création d’une Société Civile Immobilière (S.C.I) ne nécessite aucun capital minimum. Quelle que soit sa nationalité, toute personne physique ou morale peut être associée dans une S.C.I. Il faut être deux associés minimum. La S.C.I est régie par le Code civil, plus particulièrement, par les articles 1845 à 1870-1. L’article 1832 du Code civil définit la S.C.I comme un contrat et doit faire l’objet obligatoirement, d’un écrit.

des présentes, ont exposé ce qui suit : EXPOSE I - Suivant acte reçu par Maître DIA N’DRY ALICE, Notaire à ABIDJAN, le douze Avril deux mil cinq il a été constitué une Société Civile Immobilière, dont les caractéristiques principales sont les suivantes : OBJET : La société a pour objet : - La promotion immobilière, la gérance et toutes autres activités ou prestations se rapportant à l’immobilier ; - La propriété (par voie d’apports, d’acquisitions, d’échanges, de constructions ou

Cour de Cassation  Chambre civile 3  Audience publique du 31 mars 2005 Cassation partielle.   N° de pourvoi : 03-20096   Publié au bulletin    Président : M. Weber. Rapporteur : M. Paloque. Avocat général : M. Cédras. Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, Me de Nervo.     REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Met hors de cause la SCP

Fiche d’arrêt Cour de Cassation 3 juillet 1979 Une femme étant associée de la société civile immobilière LE PANORAMA et de la société civile immobilière PLEIN CIEL possède un nombre de parts inférieur au quart des parts composant le capital. Elle s’est portée caution de 150 000 francs des sommes que pourrait devoir la société LE PANORAMA à la société marseillaise de crédit. L’affaire est passée devant le tribunal de première instance puis en Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 février 1977

liée à l'application de cette théorie. Monsieur G détenait 46 pour cents de la Société Civile Immobilière Bella Vista et en était dirigeant. En 1991, Monsieur G avait versé à la commune de Saint-Tropez des dons destinés au financement de courts de tennis afin d'obtenir pour la Société Civile Immobilière le permis de construire nécessaire à la réalisation de son «Programme Immobilier des Lices». La Société Civile Immobilière lui a remboursé la somme de 500.000 francs correspondant à la commission occulte

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du Thursday 19 February 2009 N° de pourvoi: 05-22044 Non publié au bulletin Rejet M. Gillet (président), président Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué