Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Conflits et tensions autour des usages de l’espace dans les territoires ruraux et périurbains. Le cas de six zones géographiques françaises * Conflicts and tensions about land uses in rural and periurban areas. The case of six French geographical zones par A. TORRE INRA SAD Paris torre@inapg.inra.fr M. GUÉRIN CEMAGREF O. AZNAR CEMAGREF Clermont Ph. JEANNEAUX ENITA Clermont M. BONIN CIRAD Tera Th. KIRAT CNRS Paris Dauphine A. CARON ENGREF Clermont J.-C. PAOLI INRA SAD Corte

INTRODUCTION Le droit de l’urbanisme est un droit planificateur maîtrisant les espaces et déterminant les utilisations des sols. Il désigne l’ensemble des règles encadrant les opérations d’aménagement entreprises pour les personnes publiques ou privées et encadre très fortement les activités de constructions et d’occupation du sol. Le droit de l’urbanisme au Maroc remonte au début du XXe siècle après l’installation du protectorat au Maroc en 1912. Il est principalement régit par la loi 12-90

Le foncier au Maroc : Outil de développement économique Première partie  Le foncier joue un rôle prépondérant dans l'activité économique. Il est modelé en fonction des options idéologiques et politiques du pays, organisé de façon à répondre aux exigences de chaque système économique et aux aspirations de chaque société.  Le droit des biens est dominé par la notion de propriété qui est la prérogative essentielle qu'une personne peut avoir sur une chose.  En effet, la possession immobilière

1. Le Foncier au Maroc Le foncier au Maroc : Outil de développement économique Première partie Le foncier joue un rôle prépondérant dans l'activité économique. Il est modelé en fonction des options idéologiques et politiques du pays, organisé de façon à répondre aux exigences de chaque système économique et aux aspirations de chaque société. Le droit des biens est dominé par la notion de propriété qui est la prérogative essentielle qu'une personne peut avoir sur une chose. En

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<<investissement>> de chacune des 12 régions· Amélioration de l’attractivité de l’investissement du MarocCette réforme a trois principaux apports : 1) Réorganisation des centres régionaux d’investissement· Nouveau statut d’établissement public pour les CRI· Nouvelle mission des CRI 2) Mise en place de la commission régionale unifiée d’investissement CRUI· Nouvelle commission représentant toutes les administrations concentrées par l’investissement

immeuble.  Formalités fiscales Surtout enregistrement (vente d’immeubles).  Formalités administratives Ex : obligation de notifier tout projet de vente portant sur un terrain agricole à la S.A.F.E.R.(société d’aménagement foncier et d’établissement rural Chapitre 4. Les effets du contrat 4.1. Effets à l’égard des co-contractants et des tiers  Les parties Art 1134 c.civ. : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » 

I. les revenus fonciers imposables. II. les revenus fonciers exclus du champ d’application de l’IR. III. les revenus fonciers exonérés de l’IR. §2. Détermination du revenu foncier imposable. I. Le revenu foncier brut. II. Le revenu foncier net. ٭ Section II §1. Domaine de l’impôt sure les profits fonciers. I. les profits imposables. II. les profits fonciers exclus du champ d’application de l’impôt. III. les profits fonciers exonérés de l’impôt.

et 1924 Les projets d’aménagement, d’embellissement et d’extension des villes ont été créés par une loi de 1919, modifiée en 1924. Ces projets devaient comporter un plan, qui indiquait les prévisions de voirie et d’équipement. Ils ont eu peu de succès. Loi de 1943 et ordonnance de 1945 La première loi générale sur l’urbanisme date de 1943. Elle a été complétée par une ordonnance de 1945. On crée alors des plans de développement urbain (« projets d’aménagement ») et des projets intercommunaux

DROIT RURAL INTRO I) Historique Pdt lgt le droit rural et le droit agraire ou agricole étaient la même chose : règle appliquées à un espace déterminé : essentiellement les activités agricoles. Le dt rural n’est pas seulement le dt des terres (ceci est le droit agraire). 2 périodes de construction du dt rural : Avant le 19ème, et après : * Avant le 19ème : Le dt rural ne se distingue pas du dt civil : dt civil et dt rural ne forment qu’un seul dt. Le cciv de 1804 s’applique