Société d'économie mixte

service public Commentaire par Gabriel ECKERT DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC Sommaire L'activité d'intérêt général exercée par une société d'économie mixte locale en l'absence de prérogatives de puissance publique et d'obligations imposées et contrôlées par la collectivité territoriale ne constitue pas un service public. Elle peut donc être confiée à la société d'économie mixte locale en dehors de la conclusion d'une convention de délégation de service public. CE, 5 oct. 2007, n° 298773, Sté UGC-CINE-CITE

Saisie des écritures A. Particularités de comptabilisation d'un entrepreneur individuel B. Particularités de comptabilisation d'un brocanteur C. Particularités de comptabilisation d'un armateur de bateaux D. Particularités comptables de la Société d'Économie Mixte Locale II) Déclaration de TVA III) Déclaration de charges sociales IV) Préparation des assemblées générales d'approbation des comptes A. Le rapport de gestion B. Le texte des résolutions soumises à l'assemblée générale C. Le procès

L'illusion de l'essor économique Vers 1962 débarquent à Bastia et Ajaccio les premiers "rapatriés" d'Algérie, qu'on nomme les "Pieds-noirs". Au total, ils ne sont pas très nombreux : une vingtaine de milliers sans doute, femmes et enfants compris (soit 10% de la Corse). La SOMIVAC leur avait préparé le terrain. La plaine orientale, où régnait jadis la malaria, assainie par les Américains au cours de la Seconde Guerre mondiale, a été aménagée, viabilisée. De vastes travaux d'irrigation

23 -su La C èr e vers Grandchampdes-Fontaines Perrières Coutancière 86 re s di 86 L'Aulnay ha 96 r-E rd re Charbonneau e ia y ur Fle T A. IU Br ia n Carquefou 85 Argonautes Bois St-Lys Mairie Carquefou Centre Carquefou Carquefou M d ar La e Di qui do on s P le um èg E p ssi s ue in M ay ou M l a in in B P ic oi gu a i s sse a Be aud u i rg er ère ie Ci nq Ch em Ar Ec Re na is ud s Fre So uc Ni ag ar 76 ha pe Souchais 95 e es iè r in

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participation dans une société afin de leur permettre une certaine souplesse de gestion, limiter les risques ou encore pour plus d'efficacité. L'alliage des collectivités et des sociétés paraît délicat en ce sens que l'on a du mal à imaginer comment une collectivité pourrait être actionnaires d'une société, plus exactement avoir effectué un apport cette dernière. On assiste finalement à une confrontation du droit public des collectivités territoriales au droit privé avec ces sociétés. En effet, les comptes

établissement public administratif.   5 - Société à capital public: personne morale de droit privé, dotée de l'autonomie financière et d'un capital - actions intégralement détenu par l'Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales décentralisées ou une ou plusieurs autres sociétés à capital public, en vue de l'exécution dans l'intérêt général, d'activités présentant un caractère industriel, commercial et financier.   6 - Société d'économie mixte: personne morale de droit privé, dotée de

III. LA CLASSIFICATION DES ENTREPRISES : 1/La classification juridique : -Société coopératives -Stés d’économie mixte -L’ Es nationales-Société mutualistes -Les concessions -L’établissement pub,ind et comm.-Sté en nom collectif -Sté en commandite par action-Sté en commandite simple -Sté anonyme a- les entreprises privées : Les entreprises individuelles représentent plus de 60% de l’ensemble des entreprises. Bien que laresponsabilité du propriétaire soit totale, les entreprises individuelles

morales .Dans ce dernier cas, le gérant personne morale désigne une personne physique qui assure les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre .Le contrôle de la gestion financière est réalisé de la même manière que pour les sociétés commerciales. Il existe également des Groupements européens d'intérêt économique - GEIE (Règlement CEE n°2137/85 JOCE L.199,31 juil.1985),et loi n°09-377 du 13 juin 1989 (J.O 15 juin 1989 p.7440) et arrêté du 20 juin 1989 (J.O 30 juin p.8101)

établissement public administratif. 5 - Société à capital public: personne morale de droit privé, dotée de l'autonomie financière et d'un capital - actions intégralement détenu par l'Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales décentralisées ou une ou plusieurs autres sociétés à capital public, en vue de l'exécution dans l'intérêt général, d'activités présentant un caractère industriel, commercial et financier. 6 - Société d'économie mixte: personne morale de droit privé, dotée de