Société d'économie mixte

UNIVERSITÉ DE LA RÉUNION FACULTÉ DE DROIT ET D’ÉCONOMIE LICENCE EN DROIT 2E ANNÉE 2010-2011 – SEMESTRE I – Cours de M. le Professeur G. KALFLÈCHE Chargés de travaux dirigés : M. Tristan AOUSTIN & M. Siva MOUTOUALLAGUIN DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 LE SERVICE PUBLIC - NOTION Thèmes abordés : Les notions de service public, les critères du service public, la distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de

Privé * Mixte 2. Est-elle ? * Nationale * Étrangère 3. Quel est le secteur d’activité de votre entreprise : * Commerciale * Agricole * De service * Industrielle * Précisez votre réponse :……………………………………………………………………………………. Autre 4. Dans quel statut juridique se situe votre entreprise ? : Public : * Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) * les entreprises à capital public * Société d’économie mixte Privé :

l’organisation et de la représentation d’une profession ou d’un ‘groupe de professions. Ils comprennent notamment les ordres professionnels et les chambres corporative 2° ) Les sociétés d’Etat, Sociétés industrielles commerciales, dont le capital est intégralement souscrit p I ‘Et a t. 3° ) Les sociétés d’économie mixte, sociétés industriel! ou commerciales dont la mission et le mode de gestion sont assimilés à ceux des entreprises privées comparables et dans lesquelles l’Etat ou une collectivité publique

urbain. Pour répondre au besoin grandissant de la France de développer son réseau autoroutier, les premières Sociétés d’Economie Mixte, SEM, concessionnaires d’autoroutes sont créées dans les années cinquante. Cependant, dans le but d’accélérer la construction autoroutière et de disposer de moyens encore plus rapides et efficaces, l’Etat commence à concéder ses autoroutes à des sociétés totalement privées. Il s’agit là du début de la participation du secteur privé aux politiques d’équipement.

avait été conclue le 15 mars 1991 entre le district de Queyras, auquel s’est substituée la Communauté de communes du Queyras et une société d'économie mixte, confiant à cette société la construction et l'exploitation d'équipements destinés à la pratique du ski alpin. Cette convention portait en annexe un contrat de crédit-bail permettant à la société d'économie mixte, d’acquérir, à l’issue d’une période de quinze ans, la propriété des remontées mécaniques appartenant à la commune et affectée, au service

ce qu’avait rappelé le Tribunal des conflits : un contrat passé entre deux personnes privées, même s’il a pour objet l’exécution d’un SPA, en l’espèce la régulation des marchés agricoles, ne peut être un contrat administratif : TC, 3mars 1969, « Société Interlait », contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement J.Kahn. Or un contrat conclu entre deux personnes privées peut être considéré comme un contrat administratif. Dans quelle mesure des contrats conclus entre deux personnes privées

aussi un centre urbain disposant de structures favorables au développement de technologies de pointe. 3) Sophia-Antipolis correspond a cette définition car Sophia-Antipolis est un pôle compétitivité à vocation mondiale regroupant de nombreuses sociétés,environ 1400,construites sur 1100000 m² et générant des emplois, 31500 pour Sophia-Antipolis. III/ Quels en sont les auteurs ? 1) Pierre Laffite est à l'origine du projet. C'est un acteurs privé. 2) Les personnes ayant participé à son financement

de comptabilité Etude à caractère professionnel (Epreuve E2) |RAPROCHEMENT BANCAIRE | LA S.I.M (Société Immobilier de Mayotte) Adresse : Place Mariage – B.P.91 – 97600 Mamoudzou 97600 Mamoudzou Tél. : 0269 61 11 13 - Fax 0269 61 14 95 N° Siret : 094 130 101 00010 Code APE : 6831Z N° Siren : 094 130 101 Lycée PAMANDZI Session

médecin…) 2. Les catégories d’entreprises A. Les entreprises personnes physiques/ personnes morales. a. L’entreprise individuelle Un entrepreneur (personne physique) qui exerce une activité économique, sans créer de sociétés (ex : un avocat). Jusqu’à présent, le droit français appliqué la théorie de l’unité du patrimoine : une personne physique ne peut avoir qu’un seul patrimoine (csq) à L’entrepreneur individuel ne dispose que d’un patrimoine dans lequel

une société anonyme commerciale à directoire et conseil de surveillance, jusqu’en avril 2008 où la structure juridique de la société a été modifiée et est devenue une société anonyme dirigée par un conseil d’administration et un directeur général dans le but d’impliquer davantage les actionnaires dans la prise de décisions et dans le choix des stratégies mises en place. Elle dispose d’une forme particulière puisqu’elle a été créée sous la forme d’une SAEML, une société anonyme à économie mixte locale