Société d'économie mixte

comprendre l'evolution d'un grand groupe, il est important de se pencher sur son passe. Voici donc un bref resume de l'histoire de la SNCF, 1937 : CREATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMIN DE FER FRANCAIS La Societe Nationale des Chemins de fer Francais est creee le 31 aout 1937. C'est a l'epoque une societe anonyme d'economie mixte (l'Etat possede 51% du capital), qui assure la gestion du reseau ferre (concession de 45 ans). Elle devait a l'epoque equilibrer les recettes et les depenses

Td droit administratif. En l'espèce, la société d'économie mixte « Palace Epinal » disposait de six salles de cinéma dans cette ville. Elle a demandé à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour remplacer le précédent. Cette autorisation lui a été accordée le 24 avril 2006. Toutefois, la société UGC-Ciné-Cité a saisi en référé le Tribunal Administratif de Nancy, afin que la signature du contrat soit différée

est un contrat de droit privé. A contrario si le contrat contient des règles exorbitantes du droit commun, il sera administratif et le juge sera compétent. « Considérant que le marché passé entre la ville et la Société était exclusif de tous travaux à exécuter par la Société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu’ainsi ladite demande soulève une contestation dont il n’appartient pas à la juridiction

L’entreprise publique : a) Les sociétés d’Etat : Ce sont des sociétés à capital exclusivement public qui revêtent la forme de droit privé (société anonyme). Ces sociétés sont assez nombreuses et elles ont été créées dans divers secteurs industriels et commerciaux pour promouvoir le développement de l’économie nationale. Par exemple : SOGETA (Société de gestion des terres agricoles), la SONACOS (Société nationale de commercialisation de semences). b) Les sociétés d’économie mixte : Elles se caractérisent

incertaine par deux sortes d’hésitations. La première est relative à certains organismes : ceux qui résultent d’une collaboration entre pouvoirs publics et particuliers (sociétés d’économie mixte) mais aussi ceux qui associent une structure de droit privé à des prérogatives de puissance publique (par exemple les SAFER : Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) ou à l’inverse un statut de droit public à une activité de droit privé (EDF, SNCF, La Poste). Ces organismes et leurs activités

administratif. La transaction litigieuse tendait principalement à mettre fin à une pluralité de litiges entre, d'une part, la ville et, d'autre part, la société intéressée et son dirigeant, nés de la mise en place, par la collectivité locale, de deux lignes de transport public de voyageurs exploitées par une société d'économie mixte, en concurrence avec la société de droit privé qui exploitait une ligne identique dont elle avait acquis la propriété. Ces litiges, consécutifs à la mise en oeuvre par la commune

..................... Fait à . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . / . . / 200 . Signature 2. Société à responsabilité limitée (S.A.R.L) 3. Société de personnes (SNC, en participation) a - 1. Société anonyme (S.A.) 4. Sociét civile immobilière (SCI) 5. Société civile professionnelle ou de moyens 6. Société coopérative 7. Etablissement ou organisme public 8. Société d'économie mixte 9. Autre type d'entreprise (préciser). b - Dirigeants : Président Directeur Général, Directeur Général, Administrateur

Université Abderrahmane MIRA de Bejaia Faculté des sciences économiques, de gestion et des sciences commerciales Département des sciences économiques Deuxième année des sciences économiques Année universitaire 2007/2008 Sections A et C Module d’économie des finances publiques Programme annuel Introduction générale : cadrage théorique sur le concept de l’Etat Chapitre préliminaire: les finances publiques et l’économie nationale : genèse et évolution Chapitre1 : les dépenses publiques 1. 2. 3

commande. Il peut se dérouler à la fin de l’année universitaire (à partir du mois de mai) ou éventuellement pendant l’année sur une période d’une à deux journées par semaine. Les organismes d’accueil peuvent être des bureaux d’études, des sociétés d’économie mixte, des offices HLM, des communes ou intercommunalités, des promoteurs immobiliers. M2 : Le stage obligatoire a une durée minimale de 4 mois à partir du mois de mai (beaucoup d’étudiants optent pour un stage de six mois). Il s’agit de compléter

................................................. 16 2. Rapports villes – partenaires locaux (secteur privé, société civile…) ........................................................ 19 2.1. Partenariat villes-secteur privé .................................................................................................................................... 19 2.2. Partenariat villes-société civile......................................................................................................