Société d'exercice libéral

I. Les différents cas de cessation d’activité et les déclarations à effectuer 2 A) Selon le type d’activité : 2 1) Activité individuelle 2 ¬ Précisions 2 2) Activité exercée en société de personnes 3 B) Déclarations : 4 ¬ Formalités 5 ¬ Déclarant 6 ¬ Lieu de déclaration 6 II. Conséquences fiscale de la cessation d’activité 7 A) L’arrêt des comptes suite à la cessation d’activité : 7 B) Principe d’imposition immédiate : 8 1) Imposition

Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". Cela nécessite :  de lui donner un nom : une "dénomination sociale",  de la domicilier dans un lieu : le "siège social",  de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : le "capital social",  de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer au quotidien et de la

évolutions de l’activité des notaires ? Au milieu du XVIII siècle, les notaires de Paris rédigeait deux fois plus de contrats de travail que d’actes de droit de la famille. L’activité des notaires allait alors du droit de la famille, au droit des société, du travail et aux actes concernant l’immobilier en général. Ainsi, jusqu’à la première guerre mondiale, le notaire était un généraliste du droit. En 1945, la forte évolution du marché immobilier contraint les notaires à délaisser le droit des affaires

certains actes spécifiques (contrats de travail, statuts d'une société ou fusion-acquisition d'une entreprise...).Il intervient également en tant que médiateur, afin d'éviter le procès, toujours long et coûteux... et à l'issue incertaine. L'avocat mène alors les négociations avec la partie adverse en vue d'obtenir une conciliation entre elle et son client. B) Où et comment ? 4) Conditions d'exercices variables Exerçant une profession libérale, l'avocat est son propre patron. Mais ses activités diffèrent

que le client est libre de son choix , [ la clientèle civile] ne peut être cédée ». S’appuyant sur le lien de confiance établit entre un professionnel de santé et son patient , la jurisprudence a longtemps considéré la clientèle des professions libérales comme étant en dehors du champ commercial. Ainsi , en vertu de l’article 1128 qui dispose qu’ « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions » , la cession de la clientèle médicale ne pouvait valablement

conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l’existence juridique de la clientèle qu’en matière commerciale, a modifier le statut de la « patientèle » des professions libérales au regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des activités libérales. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 est un arrêt de principe qui affirme une rupture avec la jurisprudence

faite de non respect d’une action qu’il estimait fondamentale, a assigné son confrère en nullité de la convention pour non respect de ses engagements. M.Y, quant à lui, demande le paiement du solde de l’indemnité de cession de la clientèle de fond libéral. La cour d’appel prononce la nullité du contrat. M.Y forme un pourvoi en cassation aux motifs qu’une partie de la convention avait un objet licite et la cour d’appel aurait dû à ce moment là se prononcer sur la licéité d’une partie seulement de la

Certaines catégories de personnel ne peuvent prétendre à cette évaluation forfaitaire des avantages en nature. Les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, les présidents directeurs et directeurs généraux de SA et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme voient leurs avantages en nature faire l'objet d'une évaluation de leur valeur réelle sauf pour les avantages en nature

l’assiette des cotisations de sécurité sociale d'après leur valeur réelle. En sont exclus : - les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, - les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, - les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées. Pour ces catégories de personnel, l'avantage en nature est évalué selon la valeur réelle à l’exception des avantages en nature

clientèles civiles peuvent faire l'objet d'un contrat de cession à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral. La décision de la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 novembre 2000, établit ce principe en opérant un revirement de jurisprudence. En l’espèce, il s'agit de deux chirurgiens, M. Worcester et M. Sigrand, qui créent ensemble une société civile de moyen. Puis, le 15 mai 1991, ils concluent une convention par laquelle M. Woessner cède la moitié de sa clientèle