Société d'exercice libéral

cedex 09 L’infirmier libéral face à la réalité des soins _____________________________________________________________________________ Travail de fin d’études pour l’obtention du diplôme d’état infirmier 2008 Gwendoline ROQUIGNY Ecole Santé Social Sud Est Promotion 2005 – 2008 20 rue de la Claire 69337 LYON cedex 09 L’infirmier libéral face à la réalité des soins

domaines. INSCRIPTION (S) Expert (s) comptable (s) Commissaires (s) aux comptes * Joulou Fabrice membre de la compagnie régional de Paris Raison sociale : SELARL FICOGEX IDF N° Siret : 382 639 292 00020 Forme juridique : Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée Directeur général : Monsieur JOULOU Fabrice ------------------------------------------------- ORGANIGRAME ------------------------------------------------- PRESENTATION GENERALE

époque sur la place de la femme dans la société en général et dans le monde du travail en particulier. Aujourd’hui : quelle perception ? Qu’en est-il aujourd’hui, plus particulièrement dans le secteur libéral ? Il semble nécessaire de reprendre rapidement le contexte historique de l’apparition de l’exercice libéral en France. Trois dates clés marquent en effet son émergence : – 1945 : les assurances sociales permettent la naissance de l’exercice libéral de la profession ; la France ayant été

 Etude de cas 1 : Les différents régimes juridiques d’activité professionnelle. Thème 1 : L’individu au travail. Analyse de la situation 1/ Les 3 pistes envisagée par Estelle sont : accepter un poste d’infirmière libérale pour envisager ensuite de créer sa propre activité (annexe1) rechercher un poste de salarié en clinique. Devenir fonctionnaire dans la fonction publique hospitalière (annexe 2) 2/ Estelle a différent objectifs pour sa recherche d’emploi. Trouver un travail

justice, il prête serment, est inscrit à un ordre et se conforme à une déontologie stricte. Il est indépendant, tenu au secret professionnel et s'interdit tout conflit d’intérêts. La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice, chaque avocat fait partie d'un barreau administré par un conseil de l'Ordre, qui est présidé par un bâtonnier élu par ses pairs. Le législateur a confié au Conseil National des barreaux la tache d'unifier par voies de dispositions

exonération de la taxe sur les salaires  exonération de la taxe professionnelle pendant 2 ans,  comptabilité simplifiée: pas de bilan ni de compte de résultat,  simplification des formalités d’immatriculation,  simplification des conditions d’exercice à domicile,  aménagement de la protection du patrimoine personnel,  aménagement du statut du conjoint collaborateur. Afin de bénéficier de ce régime, vous devez remplir trois conditions :  vous devez vous déclarer par Internet (www.lautoentrepreneur

fonds de commerce. Il peut aussi faire du conseil juridique ou fiscal aux sociétés, au même titre que les avocats et les juristes d’entreprises. Salaires / revenus Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 400 et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 7 800 € par mois) en fonction de l’importance de l’office où il exerce. En tant que profession libérale un notaire peut dégager des revenus très confortables : de 6 500 € mensuels

régir globalement et unitairement, par une loi supérieure à toutes les autres normes, le pouvoir politique dans sa formation et ses modes d’exercice ». A cela on peu ajouter que la Constitution est garante des droits fondamentaux de chaque citoyen, comme le précise l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». On distingue

forme la matière de l'engagement», objet dont les caractères juridiques peuvent parfois poser certaines difficultés . C'est ce qu'en atteste l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000. Après avoir créé une société civile de moyens, Mr Y et Mr X, médecins ont conclu un contrat aux termes duquel Mr Y cède la moitié de sa clientèle a Mr x en contre partie d'une indemnité de 500 000 francs. Aux termes de ce contrat, les deux médecins se sont mis d'accord sur une

du renoncement au soin  Le prix des médicaments non remboursables QUI Finance qui? Les organismes complémentaires  Les sociétés d’assurance : majoritairement à objet commercial  Les "sociétés d’assurance" sont soumises au code des assurances.  Elles doivent prendre la forme soit de :  - sociétés anonymes (SA) commerciales d’assurances  - sociétés d’assurances mutuelles (SAM).  Les mutuelles : des organismes à but non lucratif  Les mutuelles sont soumises au Code de la