Société en commandite par actions

Chapitre 2 : le droit des sociétés Article 1832 du CC « la société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager les bénefs ou de profiter de l’éco qui pourra en résulter. Elle peut être institué dans les cas prévus par la loi. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.» Les 4 critères de société : la pluralité des associé, la qualité d’associé, les apports, participation

COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9

1818, sur la formation des sociétés anonymes. Une SA est constitué par un minimum de 7 actionnaires et avec un capital d’au moins 225 000 euros. Au niveau juridique,   le principe essentiel est la limitation de la responsabilité des actionnaires à l’égard des créanciers. En effet, en cas de faillite, les actionnaires de cette société commerciale peuvent abandonner les actifs restants de leur société, leurs créanciers et s'en tenir pour quitte. Elle s’oppose à la société de personne dans laquelle

l’entreprise y compris droit des sociétés Introduction Notion de personnalité juridique est la reconnaissance d’une personne au sens du droit. La personne est dotée de droits et d’obligations. On distingue : les personnes physiques : dotées de la personnalité juridique dès leur naissance et jusqu’à leur mort les personnes morales : reconnaissance de la personnalité juridique se fait au travers de l’acte de constitution. La loi ne reconnaît la personnalité juridique qu’aux sociétés qui ont adopté l’une des

peuvent se fier aux seules apparences et puis lorsqu’une société est annulée après avoir passé des actes un certain temps donc elle a créée une apparence en concluent des contrats avec les tiers, cette annulation ne rétroagit pas la société est simplement dissoute ‘est à dire qu’elle cesse d’exister pour l’avenir on ne revient pas sur les effets produits afin de protéger les associés et surtout les tiers qui ont contractés avec la société. c. L’importance du formalisme adapté au besoin du commerce

des sociétés Groupe 5-7 : Présenter une société que l’on crée : mode de financement,… Introduction générale : Plus de 3 millions de sociétés en France. Entre 1 et 2 français sur 10 est associé ou fonctionnaire d’une société. Société : Personne morale qui est titulaire de droit et débitrice d’obligations. Droit général des sociétés : Etude de l’ensemble des règles qui sont applicables à toutes les sociétés, quelque soit leur forme. > Notion de contrat Droit spécial des sociétés : Chaque

par une société ayant une activité d’enseignement. En l’espèce, la société A est une société anonyme qui a pour objet l’organisation de cours de rattrapage destinés aux étudiants. Elle emploie à cet effet trente enseignants, liés à la société par un contrat de travail. La question posée est donc de déterminer si cette société a la qualité de commerçant et si elle accomplit des actes de commerce. Afin de répondre à cette question, il convient au préalable d’examiner l’objet de la société puis ensuite

intention de faire un bénéfice. Exception : les opérations de promotions immobilières ne sont pas des actes de commerce. * Toute opération d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeuble, de fond de commerce, d’action ou part de société intermédiaire. * Toute entreprise de location de meubles, de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau. Certains actes de commerce doivent être exécutés dans le cadre d’une entreprise. Exemple : un taxi individuel ne fait pas

Remerciements……………………………………………………………………………………………………………………………… Avant propos………………………………………………………………………………………………………………………………… INTRODUCTION GENERALE…………………………………………………………………………………………………………… PARTIE 1 : PRESENTATION DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL : SACIMEX (SOCIETE D’ASSISTANCE DE CONCEILS ET D’IMPORT –EXPORT) DE CIOA-CI (Centre d’Opportunités d’Affaire en Cote d’Ivoire)… CHAPITRE 1 : HISTORIQUE…………………………………………………………………………………………………………………. I /Création et statut juridique………………………………………………………………………………………………………

question, du nombre de salariés ainsi que du chiffre d’affaire de celle-ci. On peut définir l’impôt sur le bénéfice des sociétés comme étant un impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et les personnes morales, il se caractérise par ce qui suit : * L’impôt sur le bénéfice des sociétés est un impôt direct. * Il s’applique aux personnes morales (sociétés commerciales). * Son assiette est liée au bénéfice réalisé par la personne morale. * Cet impôt est payé une