Société en commandite par actions

du code de commerce, selon qu’il s’agit respectivement de SARL ou de SA. Selon le code pénal, l'abus de biens sociaux consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». La cour de cassation a eu l'occasion d'étendre l'infraction dans son principe en considérant que « quel

représentant légal (tire ses pouvoirs de la loi qui la lie au poste de dirigeant légal qu’il occupe) ou dispose d’un mandat (les limites de son pouvoir sont opposables aux tiers) • Au quotidien, on applique la théorie de l’apparence : si en allant dans une société, un des membres possède une carte, un bureau, parle avec tous etc. On peut plaider la théorie de l’apparence et le contrat est valide même si la personne n’était pas mandataire. 3. L’objet du contrat Il doit être : • Licite • Avoir une cause : il

Spécialité  : Promotion  : 2014 / 2015 Fiche d’identification de l’entreprise Dénomination, raison sociale ou autre : Tel : Adresse électronique :   Forme juridique : Société en nom collectif Société en commandite simple SUARL SARL Société en commandite par actions * Société anonyme Entreprise individuelle Objet social ou activité principale : Date de création : N° Registre de commerce : Matricule Fiscal : Capital social ou capital personnel :   Effectif

1. Les personnes obligatoirement imposables L’IS est assis sur des bénéfices ou revenus des sociétés et personnes morales, dont certaines sont soumises de plein droit et d’autres par option. ƒ Certaines formes juridiques de sociétés : 9 SA, les sociétés en commandite par action ; 9 Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; 9 Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple lorsque les associés ne sont pas tous des personnes physiques. ƒ Les établissements publics

– DEFINITION DE LA SOCIETE Le mot " Société " a deux sens. - la Société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Exceptionnellement depuis la loi du 11 juillet 1985, il est possible de créer des sociétés avec un seul associé (EURL - SASU). Cet acte constitutif est appelé Contrat de Société ou Statuts. - le terme de Société désigne aussi la personne

IMMOBILIER EST CIVILE Le principe posé en 1967 se voit apporter une exception en 1971 pour des raisons fiscales. Cette exception concerne les promoteurs immobiliers qui exercent une activité civile sous la forme d’entrepreneur individuel ou de société civile. Le promoteur est assimilé à un constructeur, c’est à dire qu’il se procure (achète) un ou plusieurs terrains ou un ou plusieurs immeubles bâtis, mais les terrains sont destinés à la construction d’ouvrages (immeubles neufs) alors que les

d'une centrale d'achat, on les rencontre dans le textile, l'alimentation et l'équipement ménagé.) Des groupements de détaillants, ce sont des commerçants propriétaires de leur fond, ce sont des commerçant qui vont s'associer pour entreprendre des actions qui dépassent les moyens de chacun d'entre eux. (Leclerc, Intermarché) Réseaux de franchisés : c'est lorsqu'un fabricant (le franchiseur) concède son nom et fourni une assistance à un commerçant indépendant. (Bennetton, McDonnald, Novotel, Manpower)

Entreprises A / Définition de la société : B / Typologie des sociétés : B -1) B -2) Les société civiles Les sociétés commerciales B -2-1) Les sociétés de personnes B -2-2) Les sociétés de capitaux C / Choix d’une forme sociale : C -1) C -2) C -3) C -4) Les considérations juridiques Les considérations financières Les considérations portant sur la situation fiscale et sociale des dirigeants des sociétés Autres considérations Chapitre II : La constitution des sociétés I- Généralités : A / Aspect

européenne « Service ».  Il est réservé au titulaire du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC). Inscription à l’Ordre des EC (OEC) : - obligatoire si l’EC exerce avec le statut de professionnel indépendant, - non obligatoire s’il est salarié d’une société d’expertise comptable qui y est inscrite.  Incompabilité de l’exercice professionnel d’EC avec certaines fonctions : - emploi salarié (autres que chez un membre de l’OEC ou dans une association de comptabilité et gestion) - acte de commerce à titre

juridique de société. I. Questions de cours. 1) Quelle est la définition juridique d’une société ? La doctrine définit la société comme une institution qui nait du contrat de société et qui constitue une personne morale à compter de son immatriculation. (C’est un contrat car il ya des personnes associés liées par un contrat, c’est également une personne juridique avec une capacité juridique.) 2) Quels sont les éléments constitutifs du contrat de société ? Toute société est constituée