Société mère

I-Principes généraux 1-Définitions Un groupe est 1 ensemble de société économiquement & financièrement liées mais indépendantes sur le plan juridique. La société mère est celle qui est au centre de ces sociétés et à une prise de participation sur ses sociétés fille (= elle dirige & contrôle les sociétés filles). La consolidation : elle consiste à effectuer des opérations de regroupmt des comptes annuels de plrs sociétés ( bilan, compte de résultat & annexes) afin d’obtenir des comptes

l’étranger. Donc ils sont imposables en France. b) Pour une filiale, l’article 209B du CGI dit qu’on peut exonérer chez la société mère, les dividendes versés par la filiale. Pour cela, il faut que la société mère soit soumise à l’IS et doit détenir au moins 5% de la filiale. Art 119 ter du CGI, qui indique que les dividendes reçus par la société mère seront exonérés si la société mère se trouve dans un EM et que la filiale se trouve dans un autre EM, lors qu’elle possède 25% du capital. Donc les bénéfices

Fiscalité internationale L’implantation des sociétés à l’étranger Le choix entre succursale et filiale SOMMAIRE INTRODUCTION

.................................................................. 7 3.4.4. Travail 4. ................................................................................................................ 7 IUT GEA - FC - 741 – S4 - Comptabilité des sociétés et des groupes - Consolidation des comptes : Méthodes Daniel Antraigue - Page n° 1 / 11 Chapitre 4. CONSOLIDATION DU COMPTE DE RESULTAT. .................................................... 8 4.1. Enoncé et travail à faire. .................

pouvoir exclusif.  Capacité d’accroissement des bénéfices et de limitation des pertes Ceci n’implique pas pour la mère d’avoir un droit exclusif dans cet accroissement potentiel des bénéfices, dans la mesure où les minoritaires, les bailleurs de fonds et autres profitent également de la direction des politiques opérationnelles et financières d’une filiale par sa mère… 2- le contrôle conjoint Le contrôle conjoint est le partage d’une activité économique en vertu d’un accord contractuel

Le régime des sociétés mères et filiales Remarque préalable Juridiquement : une filiale est une société dont le capital est possédé pour plus de 50 % par une autre société, dite société mère (article L233-1 du code de commerce). Fiscalement : la notion de filiale est plus large puisque le régime de faveur des sociétés mères est accordé aux sociétés détenant au moins 5 % du capital d'une autre société et même parfois moins. Principe du régime des « sociétés  mère - fille » Supprimer

globale Mode d’application : cas de contrôle exclusif de la mère sur la fille. Méthode • Cumul des bilans et mise en évidence des intérêts minortaires dans les capitaux propres • Le bilan consolidé reprend les éléments du patrimoine de la société consolidante, à l’exception des titres des sociétés consolidées. • A la valeur comptable de ces titres est substitué l’ensemble des éléments actifs et passifs constitutifs de la situation nette des sociétés consolidées déterminés d’après les règles de consolidation

Conditions pour être société "tête de groupe" | | | Règle de droit : | | | | | > être française | | | | > être soumise à l’IS car c'est une SA | | | | > elle n'est pas contrôlée par au moins 95% par une société française (puisqu'anglaise) | Application au cas : La Sa British est une société étrangère dés lors elle ne peut pas être a la tète du groupe. La Sa Mimbair est : Française SA donc soumise à l’IS Contrôlée à 95% par une société étrangère donc elle

Chapitre 1 : Présentation de la consolidation Référentiel : IFRS : un groupe correspond à l’ensemble d’une mère et de ses filiales. Les états financiers consolidés correspondent aux états d’un groupe présentés comme ceux d’une entreprise unique. Français : pas de définition légale, approche économique. Un groupe correspond à un ensemble d’entreprises présentant deux caractéristiques : Elles ont chacune une personnalité juridique autonome. Elles sont soumises à une unité de direction. 1) Cadre

reporting financier I. Définition Les comptes consolidés, établis et publiés à l’initiative de la société mère, regroupent les comptes de toutes les sociétés sur lesquelles elles exercent, directement ou indirectement, un certain contrôle ou une certaine influence. Les comptes consolidés ont pour but de présenter le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’ensemble constitué par une société consolidante et les entreprises qui lui sont liées ( comprise dans la consolidation ) comme s’il