Société

DROIT DES SOCIETE APPROFONDI CHAPITRE I : REGLES SPECIFIQUES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES A RISQUE ILLIMITE Ce sont des sociétés à haut risque, des sociétés de personne. Il s’agit d’une forme sociale intimiste pour les petites structures. La règle phare : la règle du quitte ou double. On distingue les SRI immatriculées (dotées de personne morale- SNC, Société Civile) des SRI non immatriculées (Société en participation, Société créée de fait) 1 Section 1 : Les

I Définition Le contrat de société est une convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leurs industries, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter. Il peut être instituer par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes (article 1832 du Code Civil). Comme tout contrat, il est soumis à 4 conditions de validité : - Le consentement - La capacité

Droit des sociétés Revue de presse : • Fermeture des magasins le dimanche • Ryan air : voulait ouvrir un comptoir à Aix-en-Provence soumis au droit irlandais => strictement interdit, doit être soumis au droit français Introduction (pas interroger dessus): Si on veut se mettre à notre compte dans une activité commerciale, il y a plusieurs choix : • Créer une société : société civile (SCI : société civile immobilière, SCP : société civile professionnelle, SCM : société civile de moyens)

Entreprise : SA Société Anonyme (SA) Définition : C’est une société de capitaux comptant au moins sept associés et un capital minimum de 37 000 €, libérable (à payer) pour moitié lors de la création, et le reste sur cinq ans. Elle comprend une assemblée générale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 minimums), et un conseil d’administration qui désigne parmi ses membres le dirigeant (président directeur général - PDG) et un ou plusieurs directeurs généraux (DG). Une société anonyme (SA)

Definition L'innovation la plus importante est que la société en commandite simple est une société commerciale par la forme et ce quelque soit son objet, et n'acquiert la personnalité morale que le jour de son immatriculation au registre de commerce (art 2)   Cette société comprend comme auparavant deux catégories d'associés, les uns commandités et les autres commanditaires, qui sont soumis à deux régimes juridiques distincts.   Par conséquent, les associés commandités sont commerçants même

LES SOCIETES DE PERSONNES Elles sont formées essentiellement en considération de la personne des associés. Tous les associés collaborent sur le même pied d’égalité. On distingue : La société en non collectif (SNC) Une société en non collectif est une société dont les associes (deux ou plus) ont tous la qualité de commerçant .les associes constituent librement le capital sans un minimum exige par l’OHADA. Le capital est divise en part social de même valeur nominale.il n’ya pas de valeur, minimale

Q U I D J U R I S ? LA LETTRE D’INFORMATION PERIODIQUE DU CABINET HAJJI & ASSOCIES Numéro 31 Juillet – Août 2008 Droit des sociétés : La loi n° 20 – 05 modifiant et complétant la loi n° 17 – 95 relative aux sociétés anonymes entrée en vigueur le 16 juin 2008 suite à sa publication au bulletin officiel. La loi 20-05 a apporté des amendements importants sur la loi 17-95 concernant les axes suivants : − Dissociation entre les fonctions de président du conseil d’administration et celles de

------------------------------------------------- Fiche de Droit des Sociétés n°1 : Principe de base : | - Identification de la période de formation :La société cesse d’être en formation à compter de son immatriculation au RCS. Pas de point de départ expressément fixé par la loi de cette période.- Règle applicable pendant le période de formation :Art. 1842 du Code civil : « Jusqu'à l’immatriculation, les apports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable

Les sociétés. Les sociétés commerciales. En cas de faillite, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine de la société, il est distinct de celui des associés. La société est devenue un être abstrait, doté d’une durée de vie juridique. Les actionnaires la font régénérer par des apports en capital ou des bénéfices mis en réserve. Les règles de fonctionnement de la personne morale sont reprises dans les statuts. (Documents qui régissent le fonctionnement de la société). Différents éléments

société de consommation : Société dont le principe économique repose non sur la possibilité pour tous de consommer le nécessaire, mais sur la continuelle et artificielle création de nouveaux besoins. selection naturelle : Pour Darwin, les individus d'une espèce sont sélectionnés selon leur aptitude à s'adapter. Une innovation au cours de l'évolution, sera conservée si elle permet une meilleure adaptation. Parler de société, c'est évoquer le milieu dans lequel est intégré tout homme. De ce point