Societes Commercial Ohada

UNIVERSITE DE KINSHASA Faculté des Sciences Economiques et de Gestion Professeur MABI MULUMBA COMPTABILITE GENERALE Selon le Système Comptable OHADA Année académique 2014-2015 PLAN DU COURS Introduction Chapitre 1 : Le Bilan Chapitre 2 : Les Comptes Chapitre 3 : Le Plan comptable Chapitre 4 : Les livres comptables Chapitre 5 : Fonctionnement des comptes A. Les comptes de bilan ou de situation B. Les comptes de gestion Chapitre 6 : Travaux comptables de fin

Introduction Le droit commercial a un double objet, en tant qu'il s'intéresse à la fois aux personnes et à l'activité de celles-ci. Dans sa vision subjective, le droit commerciale régit les commerçants du point de vue juridique, le commerçant n'est pas seulement celui qui fait le négoce, qui accomplit une activité commerciale proprement dite. En vérité, l'homme d'affaire est la figure centrale du droit commerciale. Dans une vision objective, le droit commercial régit les actes de commerce

JURIDIQUES DES SOCIETES EN PARTICIPATION I. A - Définition d’une Société en Participation L’article 854 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSC) définit la société en participation comme ‘’celle dans laquelle les associés conviennent qu’elle ne sera pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et qu’elle n’aura pas la personnalité morale. Elle n’est pas soumise à publicité. L’existence de la société en participation

DES PAIEMENTS DANS L’OHADA Bérenger Yves MEUKE Docteur en droit des affaires Avocat au Barreau de Lyon La cessation des paiements est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens dans l’espace OHADA. La déclaration de cet état est non seulement un acte de sauvegarde de l’entreprise pour éviter qu’elle ne continue à creuser son passif, mais aussi une obligation légale qui expose le dirigeant à des sanctions. Le législateur de l’OHADA et la jurisprudence

sécuriser les relations qui se tissent entre les différents acteurs. Entre autres infractions contenues dans la criminalité des affaires, la banqueroute semble être l’une des plus spécifiques du fait de sa subséquence à l’exercice de l’activité commerciale : c’est elle qui retiendra notre attention tout au long de notre travail. D’embler, nous pouvons noter que le mot banqueroute tire son étymologie de l’italien " Bancarotta", lui-même issu du latin médiéval banca rupta. En effet, à l’époque médiévale

avocats   intervient   dans   des   cadres   régionaux   et   internaTonaux:   þ OHADA     þ CEMAC   þ UEMOA   þ OAPI   þ ECOWAS  etc.     Afrique  et  Moyen-­‐Orient:   Ancrages  culturels,  économiques  et  Légaux:     þ  HFA   est   fortement   impliqué   dans   la   zone   OHADA   þ  HFA  dispose  d’un  large  réseau  de  partenaires   þ  HFA   travaille

publication de trois Actes Uniformes actualisés. Le premier d'entre eux, l'Acte Uniforme de Droit Commercial Général, comporte une importante innovation : la prise en compte des Technologies de l'Information et de la Communication dans les relations des déclarants et demandeurs avec les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier à l'occasion de l'accomplissement des formalités relatives au droit commercial et aux sûretés, ainsi que dans les liaisons électroniques entre les Registres, les Fichiers

pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Il faut y ajouter désormais la toute nouvelle loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances. Le portefeuille des participations de l’Etat est structuré, conformément à l’article 2 de la Loi n°88-005 du 26 avril 1988, en : offices à caractère industriel et/ou commercial : ce sont « des établissements publics chargés d’assurer

monde. Dans la sous région de la CEMAC, il est régi par trois textes: * le Règlement n°11/01-UEAC-027-CM-07 du 5 décembre 2001, portant révision du Statut des Professionnels Libéraux de la Comptabilité ; * l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique ( GIE) ; * les Normes d'audit externe, éditées par l’IFAC (International Federation of Accountants). 1. Conditions d’exercice du Commissariat aux comptes Le règlement CEMAC exige

Introduction Le droit commercial a un double objet, en tant qu'il s'intéresse à la fois aux personnes et à l'activité de celles-ci. Dans sa vision subjective, le droit commerciale régit les commerçants du point de vue juridique, le commerçant n'est pas seulement celui qui fait le négoce, qui accomplit une activité commerciale proprement dite. En vérité, l'homme d'affaire est la figure centrale du droit commerciale. Dans une vision objective, le droit commercial régit les actes de commerce qui