SolidaritéS

la situation était toujours sous le régime de 1999. Dans l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le problème de droit était le suivant : dans quelle mesure l’adoption simple de l’enfant de la partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité par l’autre membre du couple peut-elle être autorisée ? Il fallait introduire le partage de l’autorité parentale, l’intérêt de l’enfant, la discrimination entre les couples. Il fallait évoquer le projet de loi. I. L’adoption simple refusée à

bénéficiaires, qu’ils soient en capacité de travailler ou non. De façon générale, le RSA remplace le RMI et l’API. Ce revenu est versé par la CAF ou les MSA (Mutualité Solidarité Agricole). Ce dispositif, mis a été dirigé par Martin Hirsh, qui pendant le gouvernement Fillon en 2007 était le Haut commissaire aux solidarités actives. Il a d’abord été testé dans 34 départements puis a été élargi sur tout le territoire depuis le 1 juin 2009. Ou en est le RSA aujourd’hui ? Cela fait ajourd’hui

horaires décalés… pouvant aller jusqu’au suicide des salariés : Technocentre de Renault Guyancourt, centrale nucléaire EDF de Chinon, France télécom… Enfin, on peut être exclu de la sphère professionnelle tout en étant intégré dans des réseaux de solidarités diverses, famille, association, quartier, village, club, et y entretenir une appartenance forte. La sociologue Dominique Méda, qui a publié Le travail, une valeur en voie de disparition en appelle à une réorganisation des liens sociaux autour des

non-marchand et les taxes. C'est une politique fiscale (c'est donc un des volets de la politique économique). • La T.V.A n'est pas payée par l'entreprise mais par le consommateur (c'est donc l'impôt sur les consommateurs). • ISF c'est l'impôt de solidarité sur la fortune. Il se prélève a partir de 790.000 euros de patrimoine. • Impôt sur le revenu: consiste à plafonner le taux d'imposition global des contribuables. C'est un bouclier fiscal qui ne représente pas plus de 70 pourcent du salaire. 2/

régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Cet article pose la cotitularité du droit au bail des époux. Ces deux articles impliquent que la résiliation du bail ne peut avoir lieu qu’avec le consentement

considère que le recours contre un concubin envers l’autre a propos des dettes ménagères est sans fondement dans la mesure ou les dépenses engagées par chacun sont uniquement par celui qui les engage ; 1ere Ch C 2 mai 2001=> en l’absence de solidarité relative dettes ménagères le concubin qui vit sous le même toit que l’autre ne l’engage pas dans le contrat. Il n’existe pas de régime matrimonial entre les concubins. Le concubin peut être ayant droit de l’autre, le concubin peut envisager

le choix délibérées de ne pas travailler). 4. Eligibilité des conjoints et des enfants Pour être pris en compte dans le calcul du RSA, les conjoints et les enfants doivent remplir certaines conditions. Le concubin lié par le pacte civil de solidarité (PACS) doit remplir les conditions de nationalité et de régularité de séjour pour les étrangers, et ne doit pas être en congé parental, sabbatique ou sans solde ou en disponibilité. Pour les enfants d’un bénéficiaire non européen, ils doivent être

MARIAGE Le Code civil ne comporte pas une définition du mariage. Il pourrait sembler opportun de l’y insérer, alors que se multiplient les modes de vie en couple légalement reconnus, afin de distinguer le mariage du concubinage ou du pacte civil de solidarité, l’un et l’autre définis dans le Code. Il n’a cependant pas paru souhaitable d’enfermer le mariage dans une définition légale, pour deux raisons au moins. Tout d’abord, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme comprend, en

contracte une dette, il engage son conjoint. Cette solidarité prévue par l'article 220, alinéa 2. Cette solidarité prend fin au divorce ou à la séparation de corps. Cette solidarité existe pour les dépenses courantes mais pas pour les dépenses excessives (dépend des ressources du couple). Sont également exclu de cette solidarité, les achats à tempérament (paiement en plusieurs fois) ainsi que les emprunts. Les emprunts sont également exclus de la solidarité sauf sommes modestes nécessaires aux dépenses

statut légal qui se distingue du mariage mais qui leur ouvre la possibilité de bénéficier de droits civils, sociaux et fiscaux. Ainsi, en France fut introduit le Pacte Civil de Solidarité par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Le PACS est définit par l’article 515-1 du code civil qui dispose «  un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » Nicolas Sarkozy a proposé dans son programme