Solvabilite 2 Pour Les Nuls

agent du marché (acheteur ou vendeur) ne peut, par sa seule action exercer une influence sur les conditions du marché. En bref, cela signifie qu’un seul acheteur ou un seul le vendeur ne peut, par sa seule action, faire baisser le prix du marché. 2° élément : L’entrée libre sur un marché. des offreurs ou des demandeurs sur un marché doit être totalement libre. 3° élément : l’homogénéité. Tous les produits offerts sur le marché doivent être comparables ou homogènes. En d’autres termes chacune

est à 0. Vous déposez sur votre compte le 7 octobre, un chèque d'un montant de 1000 euros à votre profit, et le même jour, vous établissez un chèque de même montant, au profit de X., lequel le présente à sa banque. Supposons que votre banque applique 2 jours de valeur tant au débit qu'au crédit. Le chèque remis sur votre compte le 7 octobre sera crédité en valeur du 9 octobre. Or le chèque de même montant que vous avez remis à X. et qu'il présente à sa banque le même jour, sera débité sur votre compte

société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Cf. page 65 livre. Thèse contractuelle 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution « est un groupement humain, organisé

textes indiquent quelles sont les activités qui sont autorisées aux établissements de crédit. Activités que l’on regroupe ds une catégorie : les opérations de banque (x3) article L.311-1 Code monétaire et financier : 1. réception de fonds du public 2. le crédit 3. les services bancaires de paiement ⇒Ces activités sont au cœur de la notion d’établissement de crédit car elles définissent les établissements de crédits : ces opérations de banque ne sont pas les seules activités qui sont autorisées

créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2 personnes – obligation plurale. Caractéristique de ce lien de droit : l’une des 2 personnes (créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) une prestation, concrètement déterminée à l’avance. On est resté dans la ligne de la définition romaine. Obligation = lien de droit entre au moins 2 personnes, par lequel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation

ISBN 978-2-02-107897-8 © Éditions du Seuil, mars 2012 www.seuil.com Ce document numérique a été réalisé par Nord Compo Table des matières Couverture Copyright Table des matières Remerciements Introduction 1 - Des milliers de milliards d’euros 2 - L’Union européenne plus touchée que les États-Unis 3 - La complicité active des dirigeants européens 4 - Les banques, maillon faible de la chaîne 5 - La folle spirale de l’endettement public 6 - Des rafales d’austérité en Europe 7 - Le FMI, ennemi public

Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier est un sens très spécifique, définition très étroite

cet usage, il peut y avoir un problème d'épreuve de l'usage. Le principe est que le contenu des usage peut être prouvé librement et qu'il n'est pas contrôlé par la cour de cassation qui peut contrôler & sanctionner la dénaturation de l'usage. 2. Les usages de droit Ils viennent au monde de la même manière que les usages de fait. L'usage de droit résulte d'une pratique longtemps suivit par des intervenants, rôle plus étendu. Il n'est plus considéré comme une clause contractuelle tacite mais

de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Thèse contractuelle Cf. page 65 livre. 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution « est un groupement humain, organisé

puissance des experts qui concurrence le juge. Sont-ils une forme de magistrature économique ? Le rôle du juge a changé. Le droit économique a eu beaucoup de mal a passé. Aujourd’hui il s’est acclimaté. Section 2 : le domaine du droit économique (cf le domaine des rapports économiques) 2 grands courants : des auteurs qui nient l’existence d’un domaine au droit économique. A l’inverse, d’autres considèrent que le droit économique a un domaine bien particulier. Vision réductrice de la réalité car