Sources Du Droit Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est une cours chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution. C’est à cette dernière que revient le pouvoir de déterminer une loi conforme ou non à la Constitution, sachant que les lois constitutionnelles représentent en théorie le rang suprême des lois. C’est donc cette cours qui est censé reconnaître ou non l’existence d’une loi supérieure à la Constitution, dite «  loi supra-constitutionnelle ». Le Conseil Constitutionnel a vu le jour

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRO GENERALE La substance du droit constitutionnel A) L'objet du droit constitutionnel L'objet constitutionnel est d'abord politique, le mot politique vient de l’étymologie du terme Polis en grecque qui signifie cité, ce qui est du domaine de la collectivité (société) Le droit constitutionnel va transformer le droit en institution politique, institutionnalisé la politique, Quelles sont les fonctions politique du Droit Constitutionnel ? D'abord une fonction organisationnelle

descriptive de la constitution. - C'est l'ensemble des règles de D que l'on place au sommet de la hiérarchie des normes : conception normative de la constitution. - Les lois ordinaires sont modifiées par le législateur à l'inverse de la loi constitutionnelle qui est modifiée par le peuple. - Au lendemain de la Révolution française, le 3 septembre 1791, la Fr s'est dôté d'une constitution qui est un pacte écrit fixant les règles régissant l'exercice du pouvoir ainsi que l'organisation et le fonctionnement

LA NOTION DE DROIT Le droit c’est l’ensemble des règles juridique. C’est ce qu’on appelle le droit objectif. Il y a aussi ce qu’on appelle «  mes droits  », c’est lorsque la personne est titulaire de ses droits. C’est ce qu’on appelle du droit subjectif. Tous les 2 sont liés le droit subjectif est possible si il y a présence de droit objectif. La règle de conduite sociale, dont le respect est assurée par l’autorité publique. SECTION 1 : DEFINITION ET DIVISION DU DROIT OBJECTIF I – Définition

INTERNATIONAL CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT PRIVE Introduction L’influence croissante des Constitutions sur le droit civil s’est particulièrement fait sentir depuis un demi-siècle. Cette influence est l’un des résultats du renforcement, dans la plupart des pays d’Europe et d’Amérique latine, des contrôles de conformité des lois à la Constitution et aux traités internationaux (ces derniers, spécialement lorsque leur objet est la protection des droits de l’homme, venant souvent répéter ou amplifier

INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Le droit public se définit comme l’ensemble des règles qui président à l’organisation de l’état et qui gouverne les rapports entre l’état et ses agents et les particuliers. * Le droit public, est tout d’abord un droit : * ensemble de règles juridiques obligatoires pour tous dont le non-respect entraîne une sanction. Les normes ce sont les règles de droit, un ensemble de normes qui sont posés par des actes juridiques. Les principales

| DROIT CONSTITUTIONNEL | Cours (non-officiel) de M. MAGNON | | | | Cours de l’année 2011-2012 | Sommaire Sommaire 2 INTRODUCTION générale 5 Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? 5 Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? 6 Introduction historique : La V° République et l’héritage de l’histoire constitutionnelle française 9 Paragraphe I : La singularité de la V° République : sa longévité 9 Paragraphe II : Les éléments structurants issus de l’histoire constitutionnelle

Droit Constitutionnel Dans la classification traditionnelle des branches du Droit, le Droit Constitutionnel relève du Droit public. Le terme « Droit » peut avoir 3 sens différents : * Le Droit est une faculté d’accomplir une action (ex : droit de vote, droit de propriété) * Le Droit désigne un ensemble de normes (ex : droit civil, administratif) * Le Droit est une discipline scientifique (étudier la science du Droit) Le mot « Droit » de la première phrase relève des 2ème et 3ème

Les sources de la légalité administrative L'administration doit respecter l'ensemble des règles juridiques sous peine d'être sanctionnée par le juge. On va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative

les principes généraux du droit. Il s’agit de principes non écrits non expressément formulés dans des textes mais qui sont dégagés par le juge et consacrés par lui, s’imposent à l’administration dans ses diverses activités. Ils se retrouvent dans la jurisprudence du Conseil d’état depuis un demi-siècle, et constituent une source nouvelle mais essentielle de légalité. I) Les principes généraux du droit : une création jurisprudentielle A) Les sources Lorsqu’il utilisait des