Sources Du Droit Constitutionnel

------------------------------------------------- Séance n°7 – Le bloc de constitutionnalité Le bloc de constitutionnalité, création du Conseil constitutionnel  « L’Etat de droit est désormais complet en France », est une citation du doyen Favoreu, un juriste et universitaire français, spécialiste du droit public, que lui inspirait la création du conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, veiller à la régularité

diversité des normes constitutionnelles C’est le Conseil constitutionnel qui a dessiné la constitution. Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois et les engagements internationaux ne sont pas contraires à la Constitution. Pour faire ce contrôle, le Conseil a dû préciser ce qu’était la Constitution. Il l’a définie (v. cours DC1, sur le rôle de l’interprète). Or, au fil du temps, le Conseil a estimé que la constitution ne comprenait pas seulement la loi constitutionnelle promulguée en 1958. Pour

partie 1 : le droit objectif Qu’est-ce qui fait la spécificité d’une règle de droit par rapport aux autres règles ? (règle morale, religieuse…) Dans le terme de règle il y a un élément de contrainte. Hors, la règle de droit présente cette spécificité d’être la seule règle dans la société qui a un caractère contraignant. Titre 1 : la spécificité de la règle de droit Le droit en général se définit comme un ensemble de règles amenées à organiser la vie en société. Ces règles de droit obéissent

consacré en tant que droit ? Les sources du droit : Les lois romaines (droit romain était source de droit), coutumes générales ou locales, ordonnances … Définir tous les termes. Avant, on implique la coutume dans la loi, aujourd’hui il y a une distinction. On passe d’un certain système juridique à un autre. Un droit éclaté, parcellisé et diverses sources a quelque chose de plus unitaire, unification du Code civil. Retourner sur la fiche du Code civil = Unification du droit par le Code civil (Cornu)

 CM IGD (Introduction générale au Droit) Ce qui concerne la politique c'est le droit constitutionnel. (nomination de Myriem) Par application de l'Article 8 de la Constitution, le président de la république a nommé par décret de la nomination d'un nouveau membre. Migrants, terme de réfugié, personne protégée par le droit international parce qu'elles risquent d'être persécuté dans leurs pays d'origine en raison de leur conviction, leur race, origine, ethnies, etc → Convention de Genève

Résumés des cours dispensés en Licence Droit Année universitaire 2010-2011 Sommaire Licence Droit parcours Juridique L1 - Semestre 1 • Droit privé .............................................................................................................................. • Droit constitutionnel ............................................................................................................... • Introduction historique au droit ........................................

l’origine, le Conseil constitutionnel n’avait donc qu’un rôle très limité. 1971 marque un grand tournant dans l’Histoire du Conseil institutionnel : il décide d’étendre le « bloc de constitutionnalité » en s’appuyant sur le préambule de la Constitution et donc à la DDCH de 1789 et au préambule de la constitution de 1946. L’intégration des libertés fondamentales au bloc de constitutionnalité joue un grand rôle dans l’accroissement de l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel. Effectivement

DROIT DAMINISTRATIF GENERAL Arrêt KONE du 13 juillet 1996 le conseil d’Etat le reconnaissant expressément l’existence de principe constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes

Dissertation : La Constitutionnalisation du droit. En 1982, le Doyen Favoreu constatait l'influence de la jurisprudence constitutionnelle sur l'ensemble des branches du droit. Le principe de constitutionnalité, est un principe en vertu duquel la Constitution d'un État est la norme suprême au sein de son ordre juridique. Le processus de Constitutionnalisation du droit traduit le phénomène par lequel le droit tend à se constitutionnaliser. La Constitution, au sommet de la hiérarchie

Introduction basée sur le fait que le Sénat est passé de la droite à la gauche. Il a fallu attendre 10 ans (1981 et 2011). Question Prioritaire de Constitutionnalité sur l'adoption d'un couple homosexuel, décision prise le 6 ocotbre 2010. Contrairement au découpage académique des études de droit, tout est lié. Dans une affaire donnée il faut pour s'en sortir mélanger les différentes sortes de droit. Ce qui importe dans les études de droit ne sont pas les connaissances. Elles sont des moyens de