Sources Du Droit Diplomatique Et Consulaire

IV.  LES PRINCIPES DU DROIT  INTERNATIONAL PUBLIC 13.  Le droit des relations diplomatiques 14.  Le règlement des conflits 15.  L’expansion du droit international  économique et de l’OMC 16.  Les nouveaux développements du droit  international public 1 § 13. LE DROIT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES 13.1. Le cadre général de la représentation  diplomatique 13.2. La mission diplomatique 13.3. Les privilèges et immunités  diplomatiques 13.4. Les relations consulaires 2 § 14. LE REGLEMENT DES CONFLITS

missions diplomatiques et consulaires recrutés localement ou non et n’ayant pas la qualité d’agent diplomatique au sens des conventions internationales demeurent assujettis de plein droit à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au Cameroun. Article 27.- Sont affranchis de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques : (1) le chef de mission diplomatique, les consuls, les agents des missions diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère titulaires d’une carte diplomatique délivrée

UNIVERSITE D’ETAT DE MOLDOVA FACULTE DE DROIT CHAIRE DROIT INTERNATIONAL ET DROIT DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERNES CURRICULUM DES DISCIPLINES DROIT INTERNATIONAL PUBLIQUE Auteurs: Diana SÂRCU, dr. conf., Natalia SUCEVEANU, dr. conf. Aprobat la şedinţa Catedrei Drept Internaţional şi Drept al Relaţiilor Economice Externe din 28.08.2006, proces verbal nr.1 Aprobat la şedinţa Consiliului Profesoral al Facultăţii de

Cours de droit diplomatique et consulaire Introduction : Le droit diplomatique et consulaire est la branche la plus ancienne du droit international public (droit des relations internationales). La plus ancienne parce que même a l’époque des monarchies on avait déjà les représentants personnels des souverains considérés comme les ancêtres de nos ambassadeurs actuels (c’était des légats a l’époque Gréco-romaine). Ces représentants qu’on envoyait a l’étranger, y allait d’abord temporairement pour

l’exposé : Les sources du droit diplomatique Plan  Introduction I- Les sources internationales du droit diplomatique A- Les sources principales B- Les sources subsidiaires II- Les sources nationales du droit diplomatique A- La législation nationale B- les actes unilatéraux III- Les rapports entre sources internes et sources internationales  A- La théorie moniste B- La théorie dualiste Introduction : Le droit diplomatique est considéré

égale ou supérieure à un million (1 000 000) F CFA ne sont pas admises en déduction lorsqu’elles sont payées en espèces. ARTICLE 21.- ….……………………………………………………………………………………. (2) L’acompte de 1% visé à l’alinéa (1) ci-dessus est retenu à la source par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payées sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics administratifs, des sociétés partiellement ou totalement à capital public

Cours de droit diplomatique et consulaire Définition  la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. La diplomatie a beaucoup évoluée pour dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et des diplomaties variées. On distingue plusieurs types de diplomaties : La diplomatie bilatérale ou multilatérale La diplomatie parlementaire : L’initiative vient des Etats en vertus d pouvoir de contrôle

Les sources du droit international La société internationale est essentiellement décentralisée. Les pouvoirs de création du droit et d'application du droit n'appartiennent pas à une entité centralisée. Il n'y a pas d'État mondial, et les principaux sujets de droit sont aussi les principaux créateurs du droit. Le droit international a trois sources principales : 1. les traités internationaux, qui contiennent les obligations que les États acceptent expressément et volontairement au moyen de traités

l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les procédures fiscales. 1 I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLE 3: Imposition de plein droit à l’IS des établissements de microfinance La Loi de finances pour l’exercice 2011 étend le champ d’application

l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les Procédures fiscales. I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLES 3: Imposition de plein droit à l’IS des établissements de micro-finance La Loi de finances pour l’exercice 2011 étend le champ d’application des