Sources Externes Du Droit Fiscal

avant détachement du droit, détient des titres dont la valeur patrimoniale est: 300 F x 2 = 600 F. S'il utilise ses 2 droits pour souscrire à une action nouvelle, il doit débourser le prix d'émission soit 240 F. Il possède ainsi 3 actions représentant une valeur globale de 600 F + 240 F = 840 F. La valeur théorique de chacune de ces 3 actions après l'augmentation de capital est donc de : (840 F)/3=280 F Valeur théorique du droit de souscription La valeur théorique du droit de souscription est

directions opérationnelles et la DAJ, une optimisation de la répartition des compétences peut être recherchée : Identifier au sein des directions opérationnelles des référents juridiques, constituant le point d’entrée privilégié des interlocuteurs externes et de la DAJ ; constituer un réseau de correspondants, qui serait animé par la DAJ Poursuivre l’élaboration d’instruments de mesure et de pilotage de l’activité juridique des directions du Minéfi Conforter le positionnement transversal de la DAJ

Portail des Masters au Maroc http://www.master.ma Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises Rabat, 28ème promotion Mémoire du Cycle Supérieur de Gestion Juillet 2007 Gestion des connaissances fiscales pour les vérificateurs de l’Administration Fiscale Marocaine Préparé par Mr : Arrach Med Abdellatif Membres du Jury Président et directeur de recherche Monsieur HASSAN CHAGAR : Professeur à l’ISCAE Suffragants : Monsieur BRAHIM KETTANI : Directeur de la législation, des

secteur d’activité de la société ?· L’entreprise réalise t elle des opérations spécifiques dont le traitement fiscal nécessite une compétence appropriée ?· Existe-t-il un plan comptable professionnel spécifique à l’entreprise ?· L’entreprise est elle soumise à un régime particulier au regard de la TVA : convention signée avec l’administration ?· Existe-t-il au sein de l’entreprise un service fiscal ?· Si oui quelle est son organisation et quel est le profil des responsables de ce service ?· Quelle est

commanditaires ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Donc la gérance est essentiellement réservé à des associés commandités ou à des tiers non associés. Cependant, cette interdiction ne vise que les actes de gestion externe. En ce qui concerne la gestion interne de la société, les commanditaires conservent dans leurs rapports avec les commandités, un pouvoir de décision collective. Ce pouvoir de décision collective intervient dans la désignation et la révocation des

................16 2.4. Responsable du contrôle de gestion.............................................19 2.5. Responsable administratif et financier..........................................20 Chapitre2 : les aspects fiscaux et sociaux dans la société PERTES 1. les aspects fiscaux 1.1. L'impôt.............................................................................24 1.2. Les différentes déclarations......................................................25 2. les aspects sociaux 2.1. La déclaration sociale

prudentielles. La gouvernance financière publique : utilisation du pouvoir et de l'autorité dans la gestion des ressources financières d’un pays avec intégrité, transparence, obligation de rendre compte, équité. 3 NB : définitions issues de plusieurs sources et synthétisées II. Bonne Gouvernance financière La compréhension de la gouvernance et de ses enjeux s’impose dans : l’analyse financière ou stratégique la compréhension de la crise financière et les nouvelles formes d’intervention étatique

conditionnées, au même titre que les entreprises privées. Cependant l’ouverture de ces monopoles publics à la concurrence pose un certain nombre de problèmes, ainsi l'éclatement de ces derniers implique une modification du statut, pour accéder aux sources commerciales de financement et ceci donne la capacité de se développer, non seulement, cet éclatement induit aussi des changements stratégiques et organisationnels sur le plan national et international. En effet dans ce présent rapport nous allons

Introduction Pour mieux compléter les exposés passés, un aperçu sur l’administration fiscale au sens large contribuera à rendu plus concret la vision de cette matière. L’administration fiscale, créée en 1918, peut être définie comme l’ensemble des services de la Direction Générale des Impôts (DGI), chargée pour le compte de l’Etat et de des collectivités territoriales des tâches d’assiette (qui représentent 80% de l’ensemble des tâches de la Direction), de liquidation et de contrôle

1- Sources du Droit Fiscal : La constitution contient des dispositions essentielles qui intéressent les fondements du droit fiscal. En effet, l’article 17 de la constitution du 4-9-92 stipule que « tous supportent, en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques. Que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ». L’impôt en vertu de la constitution, relève de la compétence du législateur et la loi constitue la source fondamentale