Sources Extra Legales

FICHE DE REVISION DROIT Trois systèmes juridiques : Le droit national / Le droit communautaire / Le droit international Le droit français : les sources du droit français sont de deux ordres : sources légales et sources extra légales. Sources légales : se regroupent au sein d’une hiérarchie composée de 4 niveaux 1) La constitution organise le système politique et définit les grandes libertés. 2) La loi définit l’impôt, les règles du travail, les crimes et les délits, le régime de la propriété

notation qui se veulent plus objectives. On trouve des agences telles que Vigeo en France, BMJ en Angleterre … La NS ou notation extra financière évalue les engagements et les performances de l’entreprise dans les domaines sociaux, environnementaux ou éthiques. Elle traduit la capacité des entreprises à assumer des responsabilités qui dépassent des obligations purement légales. Comme pour la notation financière, l’agence attribue une note globale, agrégation de plusieurs critères. Deux types de notation 

d’Etats afin de régir leur propre fonctionnement dans un but de maintien de l’ordre et de la sécurité. Ces règles sont générales et s’appliquent à tous. Elles ont un caractère obligatoire et ne peuvent être remises en question autrement que par voie légale et démocratique. 2. Les droits subjectifs : Il s’agit de l’ensemble des prérogatives reconnues par le droit objectif aux personnes privées et morales. Elles peuvent s’appliquer à l’ensemble de la communauté (droit absolu) ou à une partie de la société

d’Etats afin de régir leur propre fonctionnement dans un but de maintien de l’ordre et de la sécurité. Ces règles sont générales et s’appliquent à tous. Elles ont un caractère obligatoire et ne peuvent être remises en question autrement que par voie légale et démocratique. 2. Les droits subjectifs : Il s’agit de l’ensemble des prérogatives reconnues par le droit objectif aux personnes privées et morales. Elles peuvent s’appliquer à l’ensemble de la communauté (droit absolu) ou à une partie de la société

de leur débiteur. C) Les droits intellectuels Les droits intellectuels sont des droits mixtes a mi chemin entre les droits patrimoniaux et extra patrimoniaux. Du point de vu de leur exploitation, ils ont un caractère patrimonial mais il sont aussi un caractère extra patrimonial, par exemple pour le droit d'auteur qui comporte un caractère extra patrimonial car il donne le droit moral de l'artiste sur son œuvre. Pour les droits intellectuels ce sont des propriétés incorporelles qui confèrent

I/ Les sources des droits « subjectifs » Les sources sont des mécanismes qui donnent naissance à des prérogatives, on distingue deux sources principales, les actes et les faits juridiques. A/ L’acte juridique Dans certains cas c’est l’individu lui-même qui fait naître des droits et obligations à son profit ou à son encontre dans un « acte juridique » dans une volonté soit unilatérale (exemple du testament dans lequel une personne décide de léguer son patrimoine à une personne de son choix)

Liber Extra - Bulle Rex Pacificus (1234) Le Liber Extra est une oeuvre "commandée" par le pape Grégoire IX, et rédigée par le moine dominicain Raymond de Peñafort. Cette oeuvre "extra" (extérieure) au Décret de Gratien a été rédigée dans le but de compléter ce dernier et de codifier (partiellement) sa législation, en rassamblant dans cinq livres plus d'un siècle de décrétales, de canons et de références diverses. L'oeuvre est promulguée par la bulle (ou décrétale) Rex Pacificus, en 1234. C'est

droit classique - Le droit post-classique III. Une réalité religieuse (ius-fas) - Le polythéisme - Le christianisme Section 1. Classification des biens : Res in patrimonio et res extra patrimonium [Choses dans le patrimoine et choses hors du patrimoine] I. Res extra patrimonium [Choses hors du patrimoine] A. Res divini iuris [Choses de droit divin] 1. Res sanctae [Choses saintes] 2. Res religiosaei [Choses religieuses] 3. Res sacrae [Choses sacrées] B. Res

le public est impératif (payer les impôts) Mais il existe aussi des similitudes entre le droit public et le droit privé. Le droit pénal par exemple fait intervenir le droit public et le droit privé. 1.3 LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF 1.3.1 Le droit objectif fait référence à des sources nationales : La constitution : c’est le texte fondateur de notre droit en France. C’est un texte juridique (d’ou le nom d’Etat de droit) La loi : C’est la règle de droit écrit élaborée par le pouvoir législatif

du travailleur (sur 108 % des rémunérations brutes pour le personnel ouvrier), moins la réduction éventuelle pour bas salaires, appelée « bonus à l’emploi » appliquée sur la cotisation O.N.S.S. personnelle. 622 Primes patronales pour assurances extra-légales Il s’agit de primes et de cotisations versées par l’employeur au profit des travailleurs, entre autres : assurance de groupe, assurance hospitalisation, assurance soins médicaux, assurance accidents vie privée. 623 Autres frais de personnel Il