Sources Internes De La Légalité

juge prononcerait une relaxe ou un acquittement parce que le doute doit toujours profiter à l'accusé (accusé devant la Cour d'assises ou au prévenu devant un tribunal). Et pour expliquer dans le jugement cette relaxe, on peut invoquer le principe de légalité de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (en tant que juge on n'a pas le droit de contrôler la constitutionnalité de la loi donc un juge ne peut pas invoquer la DDHC, car on violerait la séparation des pouvoirs, c'est le rôle

Objectif. Chapitre 2 : Les sources du droit. La métaphore des sources du droit a été faite par Cicéron. Les sources du droit sont nombreuses et diverses, on peut noter quatre autorité créatrices du droit : le législateur, le juge, le docteur, la pratique populaire. L’importance de chacune de ces sources est relative. La classification des sources du droit est complexe, il existe une grande variété de critères, la forme (formelle, informelle), la portée des sources (directes et indirectes), distinction

CE, 25 janvier 1991, BRASSEUR :  Le refus opposé par le préfet à une demande de déféré n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Une personne lésée par un acte des collectivités locales soumis au contrôle de légalité peut demander au préfet de déférer le dit acte au tribunal administratif. Cependant dans cette décision, le CE nous indique que le refus opposé par le préfet à une demande de déféré n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès

CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher Les engagements internationaux n’ont pas, dans l’ordre interne, d’autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles (Ass., 30 oct. 1998, M. Sarran, M. Levacher et autres). L'affaire Sarran et Levacher a débouché sur un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Elle invite les populations de Nouvelle-Calédonie

comprendre ce que recouvre cette expression, il faut commencer par préciser ce qu’est une règle de droit, puis on pourra alors s’intéresser à l’origine de ces règles de droit, aux différentes manières dont ces règles de droit sont créés, c’est-à-dire les sources du droit objectif. Titre 1 : La notion de règle de droit. La règle de droit a pour objet d’organiser la vie en société et les relations entre les membres qui composent cette société. Mais la règle de droit est-elle la seule règle qui permet d’organiser

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

par les ressources propres et d’autres recettes. Il repose sur un principe d’équilibre entre recettes et dépenses et comporte des mécanismes de compensation. « Les recettes » est un terme utilisé pour décrire les revenus provenant de toutes les sources qui financent le budget. Les ressources propres représentent 99% du budget. Elles ne peuvent excéder 1,23% du revenu national brut (RNB) de l’UE. Les ressources diverses s’élèvent donc à environ 1% du budget. 1- Les ressources propres Les recettes

administrative qui est encore celle d’aujourd’hui : les régimes se succéderont , mais le régime administratif va guère se modifier. Sous l’ancien régime la justice appartient au PARLEMENT , mais au PARLEMENT par délégation du roi puisque « le roi est source de toute justice » Ces Parlements sont également des assemblées politiques appliquant souvent un droit local , coutumier , ces parlements se qualifient volontiers de PARLEMENT SOUVERAIN dans leur activité jurisprudentiel , juridictionnel et leur

Le pouvoir de modulation du juge des effets dans le temps de l’annulation d’un accord collectif Introduction « La figure du juge demeure au cœur du dispositif de la sanction» écrivait Magali JAOUEN, dans ’’la sanction prononcée par les parties au contrat. Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé’’.Autrement, la sanction juridique intervenant ‘’pour faire respecter la règle de droit’’, supposerait alors l’intervention d’une autorité, le juge (pour ce qui nous concerne)

l’élargissement du spectre de la légalité que met en œuvre le juge administratif dans l’exercice de son contrôle et, d’autre part, un accroissement constant du contrôle du juge tant en ce qui concerne son champ que ses méthodes ou son effectivité. 2. D. Labetoulle, Le référé nouveau est arrivé, AJDA 2001, 211. 23 Le juge administratif 24/11/04 16:13 Page 24 Le bilan jurisprudentiel 1994-2004 ◗ I. L’élargissement du spectre de la légalité La place croissante faite par le